I. Questions générales sur le LEI au niveau international

1 - Quels sont les objectifs du LEI ?

2 - Pour quelles entités l'obtention d'un LEI est-elle nécessaire ?

3 - Que signifie les sigles GLEIF, GLEIS, ROC, COU, LOU ? Ou comment est organisé le GLEIS ?

4 - Est-ce que le GLEIS est déjà complètement opérationnel ?

5 - Quelle différence y-a-t'il entre un LEI et un pré-LEI ?

6 - Comment est constitué l'identifiant LEI ?

7 - Quels sont les pré-LOU actifs actuellement ? Quels sont ceux qui sont certifiés ?

II. Questions pratiques sur le LEI au niveau français

8 - Comment obtenir un numéro de LEI ?

9 - En tant que société qui gère des filiales, est-il possible de faire la demande pour leur compte ?

10 - Qu'en est-il des sociétés de droit européen (non français) ?

11 - L'attribution du LEI est-elle payante ?

12 - Comment savoir si un LEI a été attribué ?

13 - Peut-on demander une attribution de masse de LEI pour une liste de sociétés et/ou de fonds ?

14 - Quand renouveler mon numéro LEI ?

15 - Puis je réutiliser mon LEI après sa date d'expiration ?

16 - Comment récupérer mon mot de passe suite à une première demande de LEI ?

17 - Comment récupérer le code de confirmation à 8 chiffres suite à l'ajout d'une société à mon compte ?

I. Questions générales sur le LEI au niveau international

1 - Quels sont les objectifs du LEI ?
Le G20 a validé au sommet de Los Cabos en juin 2012 un dispositif d'identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers, afin de faciliter la gestion et le contrôle des risques, tant par le secteur privé que par les autorités publiques. Le règlement européen EMIR en impose notamment l'usage pour certains produits dérivés depuis février 2014.

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2 - Pour quelles entités l'obtention d'un LEI est-elle nécessaire ?

Les exigences d'obtention d'un LEI pour les entités émanent des autorités nationales ou supranationales. Actuellement les LEI sont notamment nécessaires pour rendre compte aux Etats-Unis dans le cadre de la loi Dodd-Frank et en Europe dans le cadre du règlement EMIR ou de la directive AIFM.

Pour plus de renseignements sur le règlement EMIR, vous pouvez vous reporter au site de l'ESMA : http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/derivatives/index_fr.htm

Pour plus de renseignements sur la directive AIFM, vous pouvez vous reporter au site de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/yqol/index.cfm?fuseaction=legislation.show&lexld=9

Vous pouvez aussi vous reporter sur le site de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) à l'adresse suivante : http://www.amf-france.org

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3 - Que signifie les sigles GLEIF, GLEIS, ROC, COU, LOU ? Ou comment est organisé le GLEIS ?

Le GLEIS (Global LEI System) est le dispositif mondial d'identification unique des intervenants sur les marchés financiers, mis en place par le Financial Stability Board (FSB) à la demande du G20.

Le GLEIS est supervisé par un comité de surveillance règlementaire (Regulatory Oversight Committee, ROC) composé de près de cinquante autorités membres de tous les pays, soit un large éventail de représentants des banques centrales, des régulateurs prudentiels d'autorité de marchés ainsi que des ministères des finances, ayant signé la Charte du ROC (http://www.leiroc.org/publications/gls/roc_20121105.pdf).

Le GLEIS est composé d'une unité centrale (Central Operating Unit, COU), adossée à une fondation sans but lucratif de droit suisse (Global LEI Foundation, GLEIF) et d'unités locales (Local Operating Unit, LOU) sponsorisées par les autorités financières locales.

Le COU coordonnera et supervisera les actions des LOU qui doivent recevoir les demandes d'attribution de LEI des entités légales, attribuer les LEI aux entités demandeuses et diffuser librement les informations (définies dans la norme ISO 17442:2012) concernant les entités auxquelles elles ont attribué un LEI.

Pour plus d'information se reporter au site du ROC à l'adresse suivante : http://www.leiroc.org/

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4 - Est-ce que le GLEIS est déjà complètement opérationnel ?

Le GLEIS n'est pas encore pleinement opérationnel.

Le Comité de surveillance réglementaire (Regulatory Oversight Committee, ROC) a été institué en janvier 2013.

La GLEIF, fondation sans but lucratif de droit suisse a été instituée le 26 juin 2014. Elle travaille à établir le COU, unité opérationnelle centrale, ainsi que le cadre de la gouvernance des LOU, unités opérationnelles locales, par le COU.

Le ROC a désigné des pré-LOU (pour obtenir la liste se reporter à l'adresse suivante : http://www.leiroc.org/list/leiroc_gls/tid_162/index.htm), dont certains ont été approuvés comme respectant les principes établit par le ROC.

Suite à l'établissement de la GLEIF les pré-LEI émis par les pré-LOU ayant été certifiés par le ROC deviennent de fait des LEI.

Une procédure mise en place par la GLEIF permettra aux pré-LOU certifiés de devenir des LOU à part entière.

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5 - Quelle différence y-a-t'il entre un LEI et un pré-LEI ?
Suite à l'établissement de la GLEIF les pré-LEI émis par les pré-LOU ayant été certifiés par le ROC deviennent de fait des LEI.

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6 - Comment est constitué l'identifiant LEI ?

Le Legal Entity Identifier, identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers, est basé sur la norme internationale ISO 17442:2012, "Services financiers -- Schéma d'identifiant d'entité légale (IEL)" (http://www.iso.org/iso/fr/catalogue_detail?csnumber=59771).

Chaque LEI correspond à une entité légale, qui est une personne morale ou une structure définie par la législation d'un territoire (à l'exception des personnes physiques). Le but du LEI est d'identifier de façon unique une entité juridique à l'échelle mondiale.

Suite à l'adoption de la norme ISO 17442:2012, le FSB a confirmé la structure de 20 caractères des codes LEI à utiliser pour le système de LEI mondial:
    - Caractères 1 à 4 : un préfixe de quatre caractères attribué de façon unique à chaque LOU ;
    - Caractères 5 et 6 : deux caractères réservés fixés à zéro ;
    - Caractères 7 à 18 : partie alphanumérique non signifiante ;
    - Caractères 19 et 20 : deux chiffres de contrôle tels que décrits dans les normes ISO 17442:2012.

L'Insee a reçu le préfixe LEI '9695 '.

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7 - Quels sont les pré-LOU actifs actuellement ? Quels sont ceux qui sont certifiés ?
Les pré-LOU actifs et les pré-LOU certifiés sont disponibles sur le site du ROC à l'adresse suivante : http://www.leiroc.org/list/leiroc_gls/tid_162/index.htm

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II. Questions pratiques sur le LEI au niveau français

8 - Comment obtenir un numéro de LEI ?

Pour obtenir un LEI, vous devez tout d'abord ouvrir un compte sur le site LEI France via la page Première demande de LEI (lien vers Première demande de LEI). L'adresse électronique renseignée doit être validée en cliquant sur le lien contenu dans le courriel que vous allez recevoir. Vous devez ensuite valider l'identification de votre société puis saisir vos coordonnées, elles nous permettront de vous contacter.

Le lendemain, un courriel vous indiquera votre identifiant et un courrier contenant votre mot de passe sera envoyé au siège de votre société. A l'aide de ces codes d'accès, vous pourrez vous connecter au site LEI France pour certifier le LEI attribué à votre société dans l'échéancier de paiement (lien vers l'échéancier de paiement). Ces mêmes codes d'accès vous permettront de renouveler le LEI en ligne.

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9 - En tant que société qui gère des filiales, est-il possible de faire la demande pour leur compte ?
Selon les principes édictés par le ROC, une demande de LEI pour une entité doit émaner de l'entité elle-même. Cependant, une entité peut donner mandat à une entité tiers pour procéder à la demande d'attribution de LEI.
Vous pouvez donc demander un LEI pour chacune des filiales de droit français que vous gérez, à condition que chacune de celles-ci soit identifiée par un numéro SIREN et que vous soyez mandaté par chacune d'entre-elles pour réaliser cette demande.
Pour cela, vous pouvez demander un numéro LEI en ligne sur la page Demande de LEI (Demander un LEI). Nous procèderons ensuite à l'attribution du numéro, dont les caractéristiques seront diffusées dans la partie Téléchargement (Téléchargement).

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10 - Qu'en est-il des sociétés de droit européen (non français) ?
L'Insee ne prend en charge que les entités et sociétés de droit français.
En ce qui concerne les sociétés dont le siège est à l'étranger, elles peuvent recourir aux autres pré-LOU.

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11 - L'attribution du LEI est-elle payante ?
Les frais d'inscription sont de 100 euros et les frais de certification annuelle sont de 50 euros. Ces montants ont été fixés par arrêté du 28 juin 2013 (publié au JORF le 06 juillet 2013).
Pour la première année, vous recevrez donc une facture de 150 euros par LEI attribué et certifié.
Les années suivantes vous devrez renouveler la certification de votre LEI à partir de 6 semaines avant la date d'expiration. Il vous sera alors facturé 50 euros par LEI renouvelé.

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12 - Comment savoir si un LEI a été attribué ?
La publication du numéro LEI sur notre site lui confère sa validité, il est définitif et peut donc être utilisé pour les reporting européens et américains.
Les données relatives aux LEI attribués sont publiques et gratuites via les pages Téléchargement et Consultation de notre site.
Deux fichiers de téléchargement sont mis à disposition quotidiennement : le fichier stock complet (indicatif FULL) et un fichier de mises à jour par rapport à la veille (indicatif Delta). Ce dernier peut être vide.
Ces fichiers sont à disposition sur 30 jours glissants, ils sont en format XML dont le schéma est publié sur le site.
Le SIREN ou le code agrément de l'entité concernée figure dans le schéma.

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13 - Peut-on demander une attribution de masse de LEI pour une liste de sociétés et/ou de fonds ?
Selon les principes édictés par le ROC, une demande de LEI pour une entité doit émaner de l'entité elle-même.
Cependant, une entité peut donner mandat à une entité tiers pour procéder à la demande d'attribution de LEI.
Si une entité tiers a de nombreux mandats de ce type, il peut être procédé à une attribution de masse sous condition de transmission des mandats.
Dans le cas d'une société de gestion, celle-ci a automatiquement mandat pour les fonds dont elle a la gestion. Elle peut de ce fait faire une demande d'attribution de masse de LEI pour tout ou une partie des fonds qu'elle gère.
Pour toute demande d'attribution de masse nous vous remercions de prendre contact avec nous à l'adresse suivante : lei-france@insee.fr.

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14 - Quand renouveler mon numéro LEI ?
Le renouvellement, via la page Certifier/Renouveler mes LEI, est accessible à partir de 6 semaines avant la date d'expiration. Après cette date l'état de votre LEI passera à "périmé" ("LAPSED") et ne sera plus utilisable. Lorsque vous le renouvelez, votre LEI sera de nouveau certifié pour une durée de 1 an à compter de sa dernière date d'expiration.

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15 - Puis je réutiliser mon LEI après sa date d'expiration ?
Lorsque votre LEI est périmé, il n'est plus utilisable dans les reporting et les informations le concernant ne sont plus mises à jour.
Vous pouvez cependant demander son renouvellement en vous connectant à votre espace personnel.
Le numéro LEI ne sera pas modifié. Il est attribué à vie à l'entité.

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16 - Comment récupérer mon mot de passe suite à une première demande de LEI ?
Afin d'assurer le mandat de la société concernée par la demande de LEI, votre mot de passe est envoyé par courrier au siège de la société, veuillez prendre contact avec elle.

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17 - Comment récupérer le code de confirmation à 8 chiffres suite à l'ajout d'une société à mon compte ?
Afin d'assurer le mandat de la société concernée par la demande de LEI, le code de confirmation est envoyé par courrier au siège de la société, veuillez prendre contact avec elle.

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