La demande de LEI

La demande d’un LEI n’est pas une opération anodine.

En effet ce LEI (Legal Entity Identifier) servira d’identifiant unique afin de faciliter l’identification univoque de votre entité juridique (société, fonds, etc. ) dans ses transactions financières.

Depuis janvier 2018, les LEI sont obligatoires pour toutes les sociétés qui souhaitent continuer à réaliser des transactions sur des instruments financiers cotés en Bourse.

L’Insee, gestionnaire du répertoire national des entreprises Sirene, vous permet l’obtention d’un LEI de façon simple et sécurisée en 3 étapes principales.

Un espace personnel de gestion sécurisé

Préalablement à toute demande de LEI, nous mettons à votre disposition un espace personnel sécurisé pour gérer vos LEI.

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Les 3 étapes principales de la demande de LEI

Étape

Vous demandez le rattachement de l’entité à votre espace personnel.

Il vous suffit simplement de fournir votre siren (l’ISIN ou le code d’agrément AMF pour un fonds).
Nous rapatrions de façon automatique et sécurisée tous les renseignements relatifs à votre entité directement à partir du Répertoire Sirene (ou des données qui nous sont fournies par l’AMF dans le cas d’un fonds).

Étape

Vous confirmez ce rattachement à l’aide d’un code qui vous sera envoyé.

En cas de demande pour le compte d'une société, un mandat vous est demandé, prouvant que vous êtes autorisé à gérer le LEI pour le compte de cette société (télécharger le mandat à remplir).
Dans le cas de demande de rattachement d’un fonds, il suffit d’indiquer un ISIN, un code d’agrément ou le Siren de la société de gestion.

Étape

Vous renseignez les relations financières de votre entité avant de régler la certification de votre LEI par carte bancaire ou virement.

Ces renseignements sont exigés réglementairement par la Gleif et sont essentiels à la validité de votre LEI. Un questionnaire simple vous guidera pas à pas. Nous vous aiderons par la suite à vérifier l’exactitude de vos relations financières pour garantir la validité de votre LEI.
Si vous ne pouvez pas renseigner vos relations financières, vous pouvez également choisir une exception parmi les motifs de dérogation autorisés par la Gleif (cf. Foire Aux Questions n°19 : « 19 - Quelles relations financières dois-je déclarer ? - Si la société n'a pas de parent »).
Dès que les relations financières sont renseignées, vous pouvez procéder au paiement et obtenir votre LEI.
Suite à un paiement par carte, une facture contenant votre numéro LEI et ses dates de validité vous est transmise par courriel le soir même tandis que votre LEI est publié sur le site de la Gleif lors de sa mise à jour quotidienne le lendemain.
Le paiement par virement entraîne un délai de quelques jours.

Comment savoir si un LEI a été attribué à mon entité ?

Persona Jean-Philippe — Jean-Philippe
Trésorier Groupe

Les données relatives aux LEI attribués sont publiques et gratuites sur le site de la Gleif.

Si vous ignorez si un LEI a déjà été attribué à votre société ou à l’entité pour laquelle vous désirez un LEI, vous pouvez vous référer à ce site et faire une recherche en renseignant la dénomination de votre société ou tout autre entité concernée par le LEI (fonds, association,etc.)

La publication du LEI sur notre site lui confère sa validité, il est définitif et peut donc être utilisé pour les reportings européens et américains.

Persona Estelle — Estelle
Gestionnaire Insee-LEI

Demander des LEI pour le compte de tiers

Le site LEI France vous offre la possibilité de centraliser les demandes et la gestion de LEI de vos sociétés partenaires ou clientes.

Pour cela, vous devez être titulaire d'espace personnel sur notre site, puis faire vos demandes de LEI.

Vous pourrez alors nous transmettre un mandat (Télécharger le modèle de mandat.) pour chaque société en mentionnant votre nom dans la partie "mandataire", vous autorisant à gérer le LEI pour le compte de cette société. Ce mandat est à nous retourner dûment daté, cacheté et signé par un responsable de la société. Les informations y figurant (mandataire) doivent être similaires à celles renseignées dans votre espace personnel. Dans le cas où la société n'aurait pas mis en place de cachet, vous voudrez bien faire figurer le nom et la signature d'un dirigeant et nous joindre un extrait de Kbis le mentionnant. Si vous figurez vous-même au Kbis, il est inutile de joindre le mandat, mais seulement le Kbis.

Nous pourrons alors vous transmettre directement les codes de confirmation par courriel, vous permettant de finaliser les demandes de LEI sur notre plateforme.

Il est également possible dans ce cadre de personnaliser l'adresse de livraison mentionnée sur les factures.

Cette fonctionnalité offerte par le site LEI-France est proche du concept d'agent d'enregistrement défini par la GLEIF afin de rationaliser davantage la délivrance des LEI. L'agent d'enregistrement aide les sociétés à accéder au réseau des LOU (organisations émettrices de LEI) chargées de l'attribution des LEI et des services connexes. Pour plus d'informations sur ce concept vous pouvez consulter la page https://www.gleif.org/fr/about-lei/how-to-get-an-lei-find-lei-issuing-organizations/registration-agents

Déclaration des relations financières et données de « Niveau 2 »

En 2017, la GLEIF a mis en place un processus visant à améliorer la base de données associées à l'Identifiant d'entité juridique (LEI), qui inclut désormais la collecte des données dites de « Niveau 2 » pour répondre à la question "qui appartient à qui". Plus précisément, les personnes morales et les fonds d'investissement qui renouvellent ou qui acquièrent un LEI doivent maintenant déclarer leur "société mère directe de consolidation comptable" ainsi que leur "société mère ultime de consolidation comptable".

Pour plus de renseignements sur la collecte et l'utilisation des données de « Niveau 2 », vous pouvez consulter le site de la GLEIF : https://www.gleif.org/fr/lei-data/access-and-use-lei-data/level-2-data-who-owns-whom.

La réglementation de la GLEIF demande aux entités juridiques de fournir des informations sur leur parent direct et leur parent ultime pour la validation de leur LEI.

Si une entité ne possède aucun parent direct et/ou ultime de consolidation comptable, ou ne souhaite pas divulguer cette information, elle devra choisir une des exceptions (cf. Foire Aux Questions n°18 : Quelles sont les exceptions à la déclaration des relations financières ?).

Pour en savoir plus concernant les données attendues sur les relations financières, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la GLEIF : https://www.gleif.org/fr/about-lei/common-data-file-format/relationship-record-cdf-format

Comment déclarer les relations financières de mon entité ?

Persona Isabelle — Isabelle
Analyste financier

Persona Insee Estelle — Estelle
Gestionnaire Insee-LEI

Parent direct et parent ultime

Parent direct

Le parent direct d'une entité est une société consolidant à plus de 50 % les comptes de l'entité enfant.

Le parent direct consolide directement les comptes de l’entité enfant. Une société ne peut pas être son propre parent direct.

Parent ultime

Le parent ultime est la dernière société consolidant les parents successifs de l'entité enfant. C’est la dernière entité consolidante dans la chaîne de détention capitalistique.

Il s’agit de l’entité consolidant directement ou indirectement les comptes du parent direct. Une société ne peut pas être son propre parent ultime.

Quelle est la différence entre le parent direct et le parent ultime d’une entité filiale ?

Le parent direct est l’entité qui consolide à plus de 50 % les comptes financiers de la filiale. Le parent ultime est l’entité qui consolide au final les comptes du parent direct et de la filiale.

Par exemple :

L’entité Ma-Société demande un numéro LEI.
L’entité Ma-Société appartient à Ma-Maison-Mère (pour plus de 50 %) qui consolide les résultats de Ma-Société.
L’entité Ma-Maison-Mère est détenue par Mon-Groupe (pour plus de 50 %) qui consolide les résultats de Ma-Maison-Mère et Mon-Groupe appartient à Mon-Conglomérat (pour plus de 50 %), Mon-Conglomérat consolidant les résultats de Mon-Groupe.

Dans cet exemple :

Ma-Société est l’entité enfant
Ma-Maison-Mère est le parent direct
Mon-Conglomérat est le parent ultime

Schéma des relations "parent direct - parent ultime"

Les exceptions à la déclaration des relations financières

Si vous ne pouvez pas déclarer une relation financière (parent direct ou parent ultime) pour l'un de vos LEI, il est possible de choisir un motif de dérogation.

S'il n'existe aucune société mère pour l'entité dont vous gérez le LEI, vous pouvez choisir :

cette entité n'entre dans aucun périmètre de consolidation
cette entité est possédée par une personne physique
aucune société mère n'est identifiée (plusieurs parents)

Si des obstacles de nature juridique vous empêchent de fournir ou de publier ces informations, vous pouvez choisir :

des obstacles légaux m'empêchent de divulguer cette information
la société mère ne souhaite pas divulguer son identité
un engagement contractuel m'empêche de divulguer cette information

Si la divulgation de ces informations est susceptible de nuire à l'entité dont vous gérez le LEI ou à la société mère concernée, vous pouvez choisir :

la divulgation de cette information pourrait être préjudiciable à cette entité ou à son parent
la divulgation de cette information est préjudiciable à cette entité ou à son parent

Pour en savoir plus concernant les exceptions (dérogation à la déclaration d'un parent), vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la GLEIF.

Comment déclarer les relations financières de mon entité ?

Persona Marie — Marie
Coordinatrice financière

Dans le cas d'un organisme public (administration, commune, département, établissement public...)

Pour déclarer les relations financières d'un organisme public, il convient de mettre une exception pour les parents direct et ultime de motif « cette entité n'entre dans aucun périmètre de consolidation ».

Dans le cas d'un fonds

Pour déclarer les relations financières d'un fonds, il convient de mettre une exception pour les parents direct et ultime si le fonds n'est consolidé par aucune société. Il faut alors choisir le motif « cette entité n'entre dans aucun périmètre de consolidation ».

Si la société n'a pas de parent

Si la société n'a pas de société mère au sens comptable, elle est cependant nécessairement possédée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales : il faut donc choisir l'exception qui convient.

Dans la rubrique « Déclarer les relations financières », vous devez sélectionner le parent direct et le parent ultime de votre société et cliquer sur le bouton « Déclarer une relation ». Ensuite, il faut sélectionner la 3ème option "Je ne peux pas renseigner de société mère" et choisir le motif qui convient le mieux :

Si votre société est détenue par une (ou plusieurs) personne(s) physique(s), alors il faut alors choisir le motif "Cette entité est possédée par une personne physique".
Si votre société n'est pas contrôlée par une seule entité en particulier (par exemple, dans le cas d'un actionnariat diversifié où aucun actionnaire ne possède + de 50 % du capital), alors il faut alors choisir le motif "Aucune société mère n'est identifiée (plusieurs parents)".
Si votre société est détenue par des personnes morales qui ne sont pas tenues de consolider leurs comptes, alors il faut choisir le motif "Cette entité n'entre dans aucun périmètre de consolidation".

Une fois ces exceptions renseignées, vous pourrez sélectionner cette société dans votre échéancier et procéder au paiement.

Le LEI sera attribué dès réception du paiement par nos services (en réglant par carte bancaire, vous recevrez le soir même une facture réglée mentionnant en annexe le LEI demandé et ses dates de validité).