Foire aux questions

Pour obtenir un LEI à l'Insee, vous devez vous rendre sur notre site internet https://lei-france.insee.fr/index et vous créer un espace personnel (rubrique « Se connecter > Créer un espace personnel »). L'espace personnel est nominatif et vous devrez être mandaté personnellement par la société pour laquelle vous souhaitez demander/gérer un LEI.

Une fois en possession de vos accès (identifiant et mot de passe), vous pourrez demander un LEI en rattachant la société concernée (saisie du numéro Siren dans la rubrique « DEMANDER UN LEI > Rattacher la société à votre espace personnel »).

Le lendemain de votre demande de rattachement, vous pourrez poursuivre votre demande de LEI en vous rendant dans la rubrique « DEMANDER UN LEI > Déclarer les relations financières où vous devrez répondre à un bref questionnaire.

Une fois le questionnaire rempli, vous pourrez terminer votre demande en vous rendant dans la rubrique « DEMANDER UN LEI > Payer la certification » pour procéder au paiement.

Pour demander un LEI pour un fonds d'investissement, vous devez d'abord rattacher sa société de gestion à votre espace personnel (voir : 1 - Comment obtenir un LEI pour une société ?).

Une fois la société de gestion rattachée à votre espace, vous pouvez demander un LEI pour l'un de ses fonds en vous rendant dans la rubrique « DEMANDER UN LEI > Rattacher le fonds à votre espace personnel ».

Le fonds doit être déclaré auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour prétendre au LEI.

Votre demande de création de LEI n'a pas encore abouti.

Pour finaliser votre demande de LEI, vous devez vous connecter à votre espace personnel, pour déclarer le parent direct et le parent ultime (rubrique « DEMANDER UN LEI > Déclarer les relations financières ») de votre société en répondant à un bref questionnaire.

Une fois le questionnaire rempli, vous pourrez sélectionner cette société dans votre échéancier (rubrique « DEMANDER UN LEI > Payer la certification ») et procéder au paiement. Le LEI sera attribué dès enregistrement du paiement par nos services (en réglant par carte bancaire, vous recevrez le soir même une facture réglée mentionnant en annexe le LEI demandé et ses dates de validité).

Votre LEI ne peut pas être sélectionné dans votre échéancier si :

• Vous n'avez pas déclaré les deux relations financières ;
• La date d'expiration de votre LEI est trop lointaine. Un LEI ne peut être renouvelé que 6 semaines avant sa date d'expiration ;
• Son statut est cessé ou doublon.

L'adresse mail est directement associée à l'espace personnel. Pour changer d'adresse mail, il faut donc créer un nouvel espace personnel avec la nouvelle adresse à utiliser.

Une fois le nouvel espace personnel créé, il suffit de nous contacter à l'adresse lei-france@insee.fr pour que nous procédions au changement.

ATTENTION - Si l'adresse mail change suite à un changement d'interlocuteur, il est nécessaire de nous fournir des justificatifs (voir : 6 - Comment changer d'interlocuteur pour gérer un LEI ?).

La gestion d'un LEI est réservée au contact de l'entité qui est mandaté pour réaliser les démarches. Si ce contact change, le nouvel interlocuteur doit donc être mandaté pour réaliser les démarches.

Il est ainsi nécessaire de nous transmettre un mandat autorisant le nouvel interlocuteur à gérer le LEI. Ce mandat est à nous retourner dûment daté, cacheté et signé par un responsable de l'entité (entreprise, association, etc.).

Dans le cas où l'entité n'aurait pas mis en place de cachet, le mandat doit être accompagné d'un extrait Kbis (ou autre document officiel pour les associations) mentionnant explicitement le mandant en tant que responsable légal.

Si le nouvel interlocuteur est lui-même représentant légal, le Kbis est suffisant.

Les documents sont à transmettre à l'adresse lei-france@insee.fr

Nous mettrons à jour les informations de l'espace personnel à réception des documents.

ATTENTION - Si le nouvel interlocuteur n'utilise pas la même adresse mail que le précédent, il faut créer un nouvel espace personnel à son nom, avec la nouvelle adresse (voir : 5 - Comment changer l'adresse mail associée à l'espace personnel ?).

Télécharger un modèle de mandat

Une fois votre demande de LEI complétée, le LEI est certifié dès prise en charge du paiement par nos services.

Les paiements par carte bancaire sont traités le soir suivant leur exécution.

Les paiements par virement sont pris en charge le jour ouvré suivant leur réception. Le délai entre l'exécution du virement auprès de la banque et sa réception par nos services peut varier.

L'Insee n'attribue de LEI qu'aux entités de droit français. Pour demander un LEI pour une société étrangère, il faut s'adresser à un autre opérateur.

Il est possible de trouver un opérateur susceptible d'attribuer un LEI depuis le site de la Gleif :
https://www.gleif.org/en/about-lei/get-an-lei-find-lei-issuing-organizations

Les frais d'inscription sont de 70 euros et les frais de certification annuelle sont de 50 euros. Ces montants ont été fixés par arrêté du 20 avril 2018 (publié au JORF du 1er juin 2018).

Lors de sa première certification, chaque LEI attribué est ainsi facturé 120 euros. Les années suivantes il est possible de demander le renouvellement d'un LEI à partir de 6 semaines avant sa date d'expiration. Chaque renouvellement est alors facturé 50 euros.

Une fois votre LEI certifié, vous pouvez prendre connaissance du numéro qui a été attribué :

• Sur notre site LEI France https://lei-france.insee.fr, via votre espace personnel, dans l'échéancier de renouvellement en vous connectant avec votre identifiant et votre mot de passe ;
• Sur notre site LEI France https://lei-france.insee.fr, via l'écran « LEI attribués par l'Insee » en téléchargeant nos fichiers de diffusion au format XML ;
• En annexe de vos factures ;
• Sur le site de la GLEIF https://search.gleif.org/#/search/ (outil de recherche permettant de consulter l'ensemble des LEI publiés à l'échelle internationale).

La publication du LEI sur notre site lui confère sa validité, il est définitif et peut donc être utilisé pour les reportings européens et américains.

Les données relatives aux LEI attribués sont publiques et gratuites sur le site de la Gleif.

Un fichier contenant l'ensemble des LEI gérés par l'Insee est mis à disposition en téléchargement sur 30 jours glissants. Il est au format XML dont le schéma est publié sur le site. Le numéro Siren ou le code agrément de l'entité concernée figurent dans ce fichier.

Il est pour l'instant impossible de faire des attributions en masse sur notre site.

Il est possible de renouveler un LEI à partir de 6 semaines avant sa date d'expiration.

Pour renouveler un LEI, il faut se connecter à l'espace personnel associé et se rendre dans la rubrique « RENOUVELER UN LEI ». Vous pouvez alors le sélectionner dans l'échéancier et procéder au paiement.

Le LEI est renouvelé dès prise en charge du paiement par nos services.

Les paiements par carte bancaire sont traités le soir suivant leur exécution.

Les paiements par virement sont pris en charge le jour ouvré suivant leur réception. Le délai entre l'exécution du virement auprès de la banque et sa réception par nos services peut varier.

Si le LEI n'est pas renouvelé et arrive à sa date d'expiration, il passe au statut « Périmé » (LAPSED) et n'est plus utilisable.

Il est toutefois possible de le renouveler à tout moment si nécessaire (voir : 13 - Quand et comment renouveler mon LEI ?)

Vous pouvez demander le transfert (gratuit) de votre LEI vers l'Insee (il restera inchangé). Pour cela, il est nécessaire de nous transmettre par courriel, à l'adresse lei-france@insee.fr, un mandat vous autorisant à demander un LEI pour le compte de votre société (à télécharger ci-dessous) et d'y apposer le cachet de votre société ou la signature d'un dirigeant mentionné au Kbis (joindre également un Kbis de moins de 3 mois).
Vous devrez également créer un espace personnel sur notre site internet (rubrique « Se connecter > Créer un espace personnel ») dans lequel vous pourrez visualiser votre LEI après nous avoir transmis le mandat.

À noter : si le titulaire de l'espace personnel figure au Kbis de la société, il n'est pas nécessaire de nous renvoyer un mandat, un Kbis de moins de 3 mois suffit.

Il est également nécessaire de nous transmettre un formulaire de demande de transfert (à télécharger ci-dessous) complété avec vos informations (une version en français et une version en anglais) que nous transmettrons à l'opérateur gérant actuellement votre LEI.

Modele_Mandat_LEIFrance.doc

Modele_formulaire_transfert_LEIFrance.doc

Les associations qui souhaitent obtenir un LEI doivent, au préalable, être immatriculées au répertoire Sirene (pour disposer d'un numéro Siren), ce qui leur permet ensuite de demander un LEI via notre site LEI-France.

Si votre association ne possède pas de numéro Siren :

• Si votre association est employeuse de personnel salarié, s'adresser à l'Urssaf (à laquelle sont versées les cotisations) : liste des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).


• Si votre association n'est pas employeuse mais qu'elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés
      - Pour les associations situées en Alsace, en Moselle ou dans les DOM, contacter le SIE ;
      - Sinon, contacter le Greffe du tribunal de commerce : liste des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
  
  
• Sinon, la demande doit être faite directement à l'Insee par courrier à :
      Insee - Centre statistique de Metz
      CSSL - Pôle Sirene Associations
      32 avenue Malraux
      57046 METZ CEDEX 01
  

Il est nécessaire de joindre à votre demande d'immatriculation au répertoire Sirene le récépissé de la préfecture sur lequel figure le numéro RNA, ou à défaut les statuts de l'association.

Les relations financières sont des liens comptables existant entre différentes entités. Pour obtenir un LEI, il faut déclarer, s'ils existent, le parent direct et le parent ultime de l'entité concernée.

Le parent direct d'une entité est une autre entité consolidant à plus de 50 % les comptes de l'entité enfant.
Le parent ultime est la dernière société consolidant les comptes des parents successifs de l'entité enfant.

Une entité ne peut pas être son propre parent.

Lorsqu'il n'y a pas de relations financières, il est possible de déclarer une exception relative à la situation de l'entité.

Dans la rubrique « DEMANDER UN LEI > Déclarer les relations financières », il vous suffit de cocher l'entité pour laquelle vous souhaitez effectuer votre déclaration puis de cliquer sur le bouton « Renseigner l'identité du parent ».

Vous devrez alors répondre à différentes questions permettant d'identifier les éventuels parents de l'entité ou de sélectionner l'exception adaptée à sa situation.

Remarque : une société ne peut pas être son propre parent. Vous ne pouvez donc pas utiliser le LEI de l'entité elle-même pour déclarer une relation financière.

Pour en savoir plus concernant les données attendues sur les relations financières, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la GLEIF :
https://www.gleif.org/fr/about-lei/common-data-file-format/relationship-record-cdf-format

Si vous ne pouvez pas déclarer une relation financière (parent direct ou parent ultime) pour l'un de vos LEI, vous serez guidé par le déroulement des questions qui détermineront automatiquement l'exception aux déclarations financières qui s'applique à votre cas.

Pour en savoir plus concernant les exceptions (dérogation à la déclaration d'un parent), vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la GLEIF : https://www.gleif.org/fr/about-lei/common-data-file-format/level-2-data-reporting-exceptions-format

Dans le cas d'un organisme public (administration, commune, département, établissement public...)

Pour déclarer les relations financières d'un organisme public, il convient de choisir les réponses suivantes :

• La société est-elle détenue par une autre société, qualifiée de mère ?  OUI 

Car même si l'organisme n'appartient effectivement à aucune société, il dépend nécessairement d'une autre instance publique et au final il dépend de l'État.

• La société est-elle détenue à plus de 50 % par sa société mère ?  OUI 
• La société mère consolide-t-elle les comptes de cette société ?  NON 

Vous pourrez alors confirmer que votre société n'entre dans aucun périmètre de consolidation.

Dans le cas d'un fonds

Pour déclarer les relations financières d'une sicav en tant que fonds, il convient de choisir les réponses suivantes :

• La société est-elle détenue par une autre société, qualifiée de mère ?  OUI 
• La société est-elle détenue à plus de 50 % par sa société mère ?  OUI 
• La société mère consolide-t-elle les comptes de cette société ?  NON 

Vous pourrez alors confirmer que votre société n'entre dans aucun périmètre de consolidation.

Pour ce qui est des relations financières des FCP, elles sont automatiquement déclarées ; vous n'avez pas à le faire.

Une fois vos exceptions renseignées, vous pourrez sélectionner l'organisme public ou la sicav dans votre échéancier et procéder au paiement.

Le LEI sera attribué dès réception du paiement par nos services (en réglant par carte bancaire, vous recevrez le soir même une facture réglée mentionnant en annexe sur la deuxième page le LEI demandé et ses dates de validité).

Dans le cas des autres entités inscrites au répertoire Sirene (associations, fondations, syndicats, etc.)

Pour déclarer les relations financières des autres entités qui ne sont pas des « entreprises », il convient de choisir la réponse suivante :

• La société est-elle détenue par une autre société, qualifiée de mère ?  NON 

Vous pourrez alors confirmer que l’entité est possédée par une personne physique.

Cette exception est choisie par convention pour ces entités.

• Vous ne pouvez pas modifier directement sur votre compte le parent d'une relation déjà renseignée, vous devez d'abord nous contacter par courriel en nous précisant la relation concernée ainsi que la raison de la modification : erreur de saisie ou fin de la relation précédente. Nous l'invaliderons alors et vous pourrez procéder à une nouvelle déclaration.
• Notez bien qu'une exception est par contre toujours modifiable, que ce soit pour changer le motif ou pour déclarer un parent. Pour cela, il suffit de sélectionner la relation (exception) à modifier et cliquer sur le bouton « Renseigner l'identité du parent ».

En renseignant la société mère de votre LEI, vous vous engagez à transmettre à l'Insee les documents justificatifs attendus (définis pendant le processus de déclaration). Ces documents peuvent être :

• les comptes consolidés du parent ;
• des dépôts réglementaires (autre document justifiant la relation, fourni à une autorité. Dans ce cas, il est nécessaire de préciser l'autorité destinataire et une URL de publication du document) ;
• d'autres documents comptables (liasses fiscales...) ;
• des contrats (Kbis, actes notariés...) ;
• d'autres documents officiels (document de référence, rapport annuel d'activité...).

Ces éléments doivent être transmis en version numérisée à l'adresse dg75-lei-ne-pas-repondre@insee.fr.
ATTENTION - Cette adresse est uniquement dédiée à l'envoi de documents, si vous souhaitez nous poser une question, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Si vous avez choisi un motif de dérogation (exception), vous n'avez pas à transmettre de document justificatif.

Le G20 a validé au sommet de Los Cabos en juin 2012 un dispositif d'identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers, afin de faciliter la gestion et le contrôle des risques, tant par le secteur privé que par les autorités publiques. Le règlement européen EMIR en impose notamment l'usage pour certains produits dérivés depuis février 2014.

Les exigences d'obtention d'un LEI pour les entités émanent des autorités nationales ou supranationales.

Actuellement les LEI sont notamment nécessaires pour rendre compte aux États-Unis dans le cadre de la loi Dodd-Frank.
En Europe, les opérateurs sur produits dérivés doivent s'identifier avec un LEI depuis 2014 dans le cadre du règlement EMIR. Le LEI est également requis des banques depuis 2014 (EBA filing rules) et des assureurs depuis 2016 (Solvabilité II: Directive 2009/138/EC and EIOPA Guidelines) pour les déclarations auprès des autorités de supervision.

MIFIR étend cette obligation à partir du 3 janvier 2018 aux entités légales, même non financières, qui émettent des instruments financiers (parts d'OPC, obligations, actions, dès lors que ces instruments sont négociables sur un 'capital market', dérivés) ou transmettent un ordre de transaction à une entreprise d'investissement. Les plateformes de négociation doivent identifier avec un LEI les émetteurs de produits financiers dans leurs rapports quotidiens au Financial Instrument Reference Data System (FIRDS). Par ailleurs, les entreprises d'investissement ne peuvent soumettre une transaction sans avoir obtenu préalablement le LEI de l'acheteur et du vendeur de produit financier lorsque ces derniers sont des entités légales. Ceux-ci doivent être déclarés à l'autorité de supervision pour chaque transaction. « No LEI, no trade ».
Les clients personnes physiques ne sont pas soumis à cette obligation.
L'obligation s'applique à toutes les entités légales qui transmettent un ordre d'achat ou de vente à une entreprise d'investissement européenne, y compris aux entités légales non résidentes dans l'Union Européenne, même lorsque leur propre juridiction ne le leur impose pas. En France, sont concernées les administrations, associations, sociétés, y compris les sociétés commerciales et artisanales, qui réalisent une transaction sur compte titre. Les fonds d'investissement ne sont pas concernés si c'est la société de gestion qui passe l'ordre au nom du fonds auprès de l'entreprise d'investissement.

Pour plus de renseignements sur le règlement EMIR, vous pouvez vous reporter au site de l'AMF :http://www.amf-france.org/Acteurs-et-produits/Produits-derives/Presentation.html

Pour plus de renseignements sur la directive MIF II, vous pouvez vous reporter au site de l'AMF :http://www.amf-france.org/Acteurs-et-produits/Marches-financiers-et-infrastructures/De-MIF-1-a-MIF-2/Le-passage-a-MIF-2.html

Pour plus de renseignements sur la directive AIFM, vous pouvez vous reporter au site de l'AMF :http://www.amf-france.org/Reglementation/Dossiers-thematiques/Epargne-et-prestataires/Gestion-alternative/La-directive-AIFM-est-en-vigueur-en-France.html

Vous pouvez avoir plus de renseignements sur la réglementation EMIR en écrivant à emir@amf-france.org ou sur la réglementation MIFID II en écrivant à rdt@amf-france.org.

Le Legal Entity Identifier, identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers, est basé sur la norme internationale ISO 17442:2012, "Services financiers -- Schéma d'identifiant d'entité légale (IEL)" (http://www.iso.org/iso/fr/catalogue_detail?csnumber=59771).

Chaque LEI correspond à une entité légale, qui est une personne morale ou une structure définie par la législation d'un territoire (à l'exception des personnes physiques). Le but du LEI est d'identifier de façon unique une entité juridique à l'échelle mondiale.

Suite à l'adoption de la norme ISO 17442:2012, le FSB a confirmé la structure de 20 caractères des codes LEI à utiliser pour le système de LEI mondial :

• Caractères 1 à 4 : un préfixe de quatre caractères attribué de façon unique à chaque LOU ;
• Caractères 5 et 6 : deux caractères réservés fixés à zéro ;
• Caractères 7 à 18 : partie alphanumérique non signifiante ;
• Caractères 19 et 20 : deux chiffres de contrôle tels que décrits dans les normes ISO 17442:2012.

L'Insee a reçu le préfixe LEI '9695 '.

En 2017, la GLEIF a mis en place un processus visant à améliorer la base de données associées à l'Identifiant d'entité juridique (LEI), qui inclut désormais la collecte des données dites de « Niveau 2 » pour répondre à la question "qui appartient à qui". Plus précisément, les personnes morales et les fonds d'investissement qui renouvellent ou qui acquièrent un LEI doivent maintenant déclarer leur "société mère directe de consolidation comptable" ainsi que leur "société mère ultime de consolidation comptable".

Pour plus de renseignements sur la collecte et l'utilisation des données de « Niveau 2 », vous pouvez consulter le site de la GLEIF : https://www.gleif.org/fr/lei-data/access-and-use-lei-data/level-2-data-who-owns-whom

Le site LEI France vous offre la possibilité de centraliser les demandes et la gestion de LEI de vos sociétés partenaires ou clientes.

Pour cela, vous devez être titulaire d'espace personnel sur notre site , puis faire vos demandes de LEI.

Vous pourrez alors nous transmettre un mandat pour chaque société (à télécharger ci-dessous) en mentionnant votre nom dans la partie "mandataire", vous autorisant à gérer le LEI pour le compte de cette société. Ce mandat est à nous retourner dûment daté, cacheté et signé par un responsable de la société. Les informations y figurant (mandataire) doivent être similaires à celles renseignées dans votre espace personnel.

Dans le cas où la société n'aurait pas mis en place de cachet, vous voudrez bien faire figurer le nom et la signature d'un dirigeant et nous joindre un extrait de Kbis le mentionnant. Si vous figurez vous-même au Kbis, il est inutile de joindre le mandat, mais seulement le Kbis.

Il est également possible dans ce cadre de personnaliser l'adresse de livraison mentionnée sur les factures.

Modele_Mandat_LEIFrance.doc

NB : Cette fonctionnalité offerte par le site LEI-France est proche du concept d'agent d'enregistrement défini par la GLEIF afin de rationaliser davantage la délivrance des LEI. L'agent d'enregistrement aide les sociétés à accéder au réseau des LOU (organisations émettrices de LEI) chargées de l'attribution des LEI et des services connexes. Pour plus d'informations sur ce concept vous pouvez consulter la page : https://www.gleif.org/fr/about-lei/how-to-get-an-lei-find-lei-issuing-organizations/registration-agents

Les LOU sont disponibles sur le site de la GLEIF à l'adresse suivante : https://www.gleif.org/fr/about-lei/how-to-get-an-lei-find-lei-issuing-organizations

Le GLEIS (Global LEI System) est le dispositif mondial d'identification unique des intervenants sur les marchés financiers, mis en place par le Financial Stability Board (FSB) à la demande du G20.

Le GLEIS est supervisé par un comité de surveillance règlementaire (Regulatory Oversight Committee, ROC) composé de près de cinquante autorités membres de tous les pays, soit un large éventail de représentants des banques centrales, des régulateurs prudentiels d'autorité de marchés ainsi que des ministères des finances, ayant signé la Charte du ROC (http://www.leiroc.org/publications/gls/roc_20121105.pdf).

Le GLEIS est composé d'une unité centrale (Central Operating Unit, COU), adossée à une fondation sans but lucratif de droit suisse (Global LEI Foundation, GLEIF) et d'unités locales (Local Operating Unit, LOU) sponsorisées par les autorités financières locales.

Le COU coordonnera et supervisera les actions des LOU qui doivent recevoir les demandes d'attribution de LEI des entités légales, attribuer les LEI aux entités demandeuses et diffuser librement les informations (définies dans la norme ISO 17442:2012) concernant les entités auxquelles elles ont attribué un LEI.

Pour plus d'information se reporter au site du ROC à l'adresse suivante : http://www.leiroc.org/