Conditions Générales d'Utilisation

SOMMAIRE

INTRODUCTION
1. DÉFINITIONS
2. SERVICE D'ACCÈS
3. NIVEAU DE SERVICE
4. CONDITIONS DUTILISATION
5. ENGAGEMENTS
6. MODALITÉS EN CAS DE DEMANDE DE TRANSFERT
7. MODALITÉS EN CAS DE CONTESTATION D'UN LEI (« challenge » / « signalements »)
8. EXCLUSION DE GARANTIE ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
9. DURÉE
10. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
11. PRIX
12. LANGUE
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
14. ANNEXES

INTRODUCTION

La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) est une fondation à but non lucratif mise en place par le Financial Stability Board (FSB) en vertu des lois suisses.

La GLEIF est ses Unités opérationnelles locales partenaires (« LOU ») gèrent un système international d'Identifiant unique des intervenants (« Legal Entity Identifiers », « LEI »), et de répertoires des LEI contenant certaines informations supplémentaires concernant les entités juridiques concernées : les « données de référence de l'entité légale » appelées « LE-RD » et les « liaisons financières » appelées « LE-RR ».

Le site internet LEI-France.insee.fr permet aux utilisateurs d'avoir accès au Répertoire de LEI de la LOU. Cet accès peut se faire par le téléchargement de fichiers, par un accès à travers des interfaces Web ou API ou par tout autre moyen technique fourni à la discrétion de l'Insee. Tout accès aux données concernant les LEI, les LE-RD et les LE-RR sur le site LEI-France.insee.fr est soumis aux conditions d'utilisation indiquées ci-après (les « Conditions d'utilisation »).

1. DÉFINITIONS

  • « Service d'accès » : désigne le système fourni par l'Insee conformément aux présentes Conditions d'utilisation et décrit plus en détail ci-après, fourni par le site internet LEI-France.insee.fr.
  • « Répertoire des LEI de la LOU » : désigne la base de données et/ou le fichier au Format commun pour les fichiers de données exploitées par l'Insee contenant au moins tous les LEI, LE-RD et LE-RR gérés par l'Insee.
  • « Marque et logo de la GLEIF » désigne la marque et le logo de la GLEIF comme indiqué sur le site www.gleif.org.
  • « GLEIS » désigne le Global Legal Entity Identifier System géré par la GLEIF et les LOU.
  • « LEI » désigne un ou plusieurs Legal Entity Identifiers émis par la GLEIF et les LOU.
  • « LEI Reference Data » et « LE-RD » (au singulier et au pluriel) désignent les informations essentielles permettant lidentification des entités légales ayant un LEI et les informations sur la validité du LEI.
  • « LEI Relationship Record » et « LE-RR » (au singulier et au pluriel) désignent les informations essentielles permettant l'identification des relations financières d'un LEI.
  • « LOU » ou « LOUs » désignent l'unité ou les unités opérationnelles locales qui ont signé un Accord cadre avec la GLEIF et qui sont accréditées par la GLEIF pour accepter des demandes de LEI de la part des entités légales et pour émettre des LEI. Une liste des LOU accréditées est disponible sur le site www.gleif.org. L'Insee est une LOU autorisée.
  • « Nous », « notre », « nos » ou les termes équivalents font référence à l'Insee.
  • « Produits » désigne les données LEI, LE-RD, LE-RR
  • « Utilisateur », « Vous », « votre », « vos » ou les termes équivalents désignent tout utilisateur du Service d'accès.

2. SERVICE D'ACCÈS

  1. Le Service d'accès permet aux Utilisateurs de consulter et/ou de télécharger les Produits et/ou l'ensemble ou une partie des Produits à partir du Répertoire des LEI de la LOU et/ou le fichier au Format commun pour les fichiers de données.
  2. Le Service d'accès sur le site internet LEI-France.insee.fr est fourni gratuitement et sans barrière technique.
  3. Les données disponibles par l'intermédiaire du Service d'accès sont fournies sous licence CC0 licence, voir https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/.
  4. Afin de protéger le GLEIS et ses principes fondamentaux tels qu'ils sont indiqués dans les Principes de gouvernance du GLEIS, en particulier dans le cas d'une utilisation du Service d'accès qui soit contraire à ces principes fondamentaux ou au bien public en vue duquel les Produits sont fournis, qui les menace ou qui leur porte atteinte, nous devons nous réserver le droit de suspendre ou de modifier le Service d'accès ou ses Conditions d'utilisation.
  5. Les exigences techniques que les utilisateurs doivent respecter afin de pouvoir utiliser le Service d'accès sont décrites sur le site LEI-France.insee.fr.

3. NIVEAU DE SERVICE

Nous faisons tous les efforts raisonnables pour que le site internet LEI-France.insee.fr et le Service d'accès fonctionnent et soient disponibles sans interruption et sans erreur. Cependant, leur utilisation peut être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou de défaillance du système ou du réseau. Les plages de maintenance seront - dans la mesure du possible - annoncées en temps voulu sur le site LEI-France.insee.fr.

4. CONDITIONS DUTILISATION

  1. En utilisant notre Service d'accès, vous acceptez les conditions suivantes :
    1. Vous reconnaissez que vous ne possédez et n'allez acquérir aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété sur les Produits qui sont mis à disposition grâce au Service d'accès, et que vous ne revendiquez ou n'allez revendiquer aucun de ces droits. En outre, vous reconnaissez et acceptez que le LEI en tant que tel, c'est-à-dire le code permettant d'identifier une entité juridique, nest pas couvert par des droits de propriété intellectuelle en vertu de la convention de Berne révisée. En outre, les Produits, qui sont libres de droits, seront consultables gratuitement et en accès libre sur internet.
    2. Vous acceptez d'avoir accès aux Produits sur le site LEI-France.insee.fr uniquement grâce à l'utilisation du Service d'accès, et de vous abstenir d'essayer d'obtenir un accès à notre Répertoire des LEI ou à un autre de nos fichiers ou bases de données autrement qu'en utilisant le Service d'accès que nous offrons et, en particulier, de vous abstenir d'essayer de contourner les restrictions techniques ou d'infecter le Répertoire des LEI avec quelque sorte de virus que ce soit.
    3. Si vous souhaitez utiliser la marque et le logo de la GLEIF, qui est une marque déposée, veuillez contacter la GLEIF à l'adresse indiquée sur le site www.gleif.org.
  2. Vous acceptez de vous abstenir de donner, en aucune manière, l'impression que les données et / ou services, excepté les Produits originaux que vous avez téléchargés par l'intermédiaire du Service d'accès, sont fournis ou soutenus ou autorisés ou accordés ou associés d'une autre manière à la GLEIF ou à l'Insee.
  3. Vous acceptez en outre de vous abstenir de toute action ou déclaration pouvant inciter à tort le public et / ou vos clients à croire que des produits ou services que vous fournissez, même si les Produits peuvent faire partie de ces produits ou services, sont des services ou des produits de la GLEIF ou d'une quelconque LOU ou que vous faites de la GLEIF et / ou du GLEIS et / ou de l'une des LOU ou êtes lié par une relation particulière.
  4. Vous acceptez le fait que la GLEIF et l'Insee puissent prendre toutes les mesures appropriées, y compris, de façon non limitative, les actions en justice et injonctions préliminaires, si vous ne respectez pas les présentes Conditions d'utilisation, et que vous êtes passibles de sanctions conformément à la législation française pour toute violation de ces conditions, sanctions qui peuvent aller, dans le cas où la loi le permet, jusqu'à une amende de 100 000 euros pour chaque cas de non-respect.

5. ENGAGEMENTS

5.1 Engagements de l'utilisateur :
L'utilisateur s'engage à :
  • être mandaté par l'entité juridique pour réaliser les démarches sur le site LEI-France.insee.fr. Toutes les informations et tous les documents fournis doivent être soumis par les signataires autorisés de l'entité légale et dûment datés et signés.
  • être autorisé à accepter ces conditions générales au nom de l'entité légale
  • fournir les renseignements nécessaires qui seront demandés lors des démarches réalisées sur le site LEI-France.insee.fr et valider, le cas échéant, les informations qui le concernent et qui lui sont proposées par ce même site (numéro Siren...) ;
  • ne pas demander un autre LEI pour la même entité juridique à l'Insee ou dans un autre LOU ;
  • sur le caractère authentique et sincère des informations qu'il transmet ;
  • modifier sans délai les informations transmises si elles ont changé ;
  • au paiement du coût de la prestation ;
  • renouveler son LEI et de valider les données transmises tous les ans ;
  • au bon usage du numéro d'immatriculation qui lui sera attribué ;
  • transférer à l'Insee les droits de l'entité légale, de ses signataires et de toute autre personne, relatifs à toute donnée faisant partie du LERD.
5.2 Engagements de l'Insee
L'Insee s'engage à :
  • attribuer un numéro LEI au demandeur / utilisateur ;
  • actualiser les LE-RD dès qu'elles sont modifiées dans le répertoire légal concerné (Sirene ou AMF) ;
  • respecter les règles d'attribution définies dans le Master Agreement ;
  • respecter le délai d'un mois pour attribuer un Produit ;
  • assurer la gratuité des opérations de transfert ;
  • assurer la protection des données fournies par le demandeur / utilisateur ;
  • ne gérer des LEI que pour les entités sous juridiction française (c'est à dire présentes dans un des répertoires légaux français que sont le RCS, Sirene ou GECO).
Ces engagements sont applicables à chaque renouvellement d'un Produit.

6. MODALITÉS EN CAS DE DEMANDE DE TRANSFERT

  • En cas de transfert sollicité par l'utilisateur, l'Insee l'informe que ses noms, prénoms et adresses mail sont susceptibles d'être transférés au LOU récepteur et aussi à la Gleif.
  • À cet effet, l'utilisateur, en acceptant les présentes conditions générales, accepte aussi le transfert des données qui le concernent et qui sont visées dans le présent article.
  • Lorsque l'Insee est informé par un autre LOU d'une demande de transfert, l'Insee s'engage à demander l'accord de lUtilisateur détenteur. À défaut de réponse sous 3 jours ouvrés, la demande de transfert est réputée acceptée.
  • La Gleif se réserve le droit de demander le transfert d'un LEI vers un autre LOU.

7. MODALITÉS EN CAS DE CONTESTATION D'UN LEI (« challenge » / « signalements »)

  • L'Insee s'engage à traiter tous les cas de signalement.
  • Lorsque le signalement peut être résolu facilement et rapidement, l'Insee ne prend pas lattache de l utilisateur.
  • Lorsque le signalement révèle des anomalies réelles et sérieuses, l'Insee sengage à en informer l utilisateur.

8. EXCLUSION DE GARANTIE ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

  1. Les Produits mis à votre disposition grâce au service d'accès sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité ». Nous ne donnons aucune assurance ou garantie de quelque sorte que ce soit, expressément ou implicitement, à ce sujet. Vous acceptez expressément que toute utilisation que vous en faites est à vos risques et périls.
  2. Dans les limites autorisées par la loi applicable, nous déclinons toute garantie expresse ou implicite, et toute responsabilité concernant les Produits, y compris, de façon non restrictive, les garanties implicites de valeur commerciale et d'adéquation à un usage particulier. Nous ne serons aucunement responsables en cas de dommages quels qu'ils soient y compris, de façon non restrictive (dommages directs, indirects, accessoires…) résultant de l'utilisation du service d'accès ou des Produits.
  3. En particulier, sans limitation, vous reconnaissez que l'émission de LEI et la collecte de LE-RD et de LE-RR est basée sur des demandes et des informations fournies par des tiers. Nous ne pouvons et ne déclarons ou ne garantissons pas que ces informations sont exactes, correctes, à jour ou qu'un LEI donné est le seul LEI émis pour une entité légale donnée.
  4. En particulier, sans limitation, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages dus à des interruptions ou des erreurs dans le fonctionnement du service d'accès ou du site internet LEI-France.insee.fr. En outre, nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement, d'impossibilité d'accès, ou de mauvais état des services ou du site internet dus à un équipement inapproprié, à des perturbations provenant des fournisseurs de service internet, à la saturation du réseau internet, et pour toute autre raison. En outre, nous ne garantissons pas que les services, informations et contenus inclus ou autrement mis à votre disposition par l'intermédiaire des services ou du site internet LEI-France.insee.fr sont dépourvus de virus ou d'autres composants nocifs.
  5. Les réserves relatives à la licence (voir article 4 sur les conditions d'utilisation) s'appliquent.

9. DURÉE

L'utilisateur accepte les présentes conditions générales pour une durée de trois ans.

Les présentes conditions générales cesseront de s'appliquer de façon automatique dans les cas suivants :
  • transfert hors Insee de l'entité légale ;
  • cessation d'activité de l'entité légale ;
  • l'entité légale abandonnant son statut d'entité légale avec un LEI ;
  • non-respect par l'entité légale de ses obligations au titre des présentes conditions générales ;
  • une privation du LEI en raison du non-respect par l'entité juridique des exigences en cours de revalidation ;
  • violation grave ou répétée des obligations contractuelles, pour laquelle aucune solution n'est possible, ou la solution a été refusée malgré une période consacrée raisonnable ;
  • acceptation de nouvelles conditions générales dutilisation ;
  • résiliation de l'Accord cadre entre la LOU et la GLEIF (hypothèse où l'Insee ne serait plus « LOU ») ;
  • cessation d'activité de l'Insee.

10. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification des présentes conditions générales d'utilisation (hors annexes) donnera lieu à la réalisation de nouvelles conditions générales.

Ces nouvelles conditions générales se substitueront aux présentes conditions et seront approuvées par l'utilisateur / demandeur sur le site LEI-France.insee.fr

11. PRIX

Les prix correspondants aux Produits objets des présentes conditions sont fixés conformément à l'arrêté de tarification en vigueur et qui figure en annexe.En cas de non-renouvellement du LEI pendant une période strictement supérieure à un an, l'Insee se réserve le droit d'appliquer la tarification « attribution ».L'Insee se réserve le droit de modifier ses tarifs annuellement et d'appliquer une nouvelle politique tarifaire sans concertation préalable avec les utilisateurs.

12. LANGUE

Si les conditions commerciales ou les informations sur le site LEI-France.insee.fr sont mises à disposition dans différentes versions de langues, la version française s'applique, notamment en ce qui concerne l'interprétation des formulations utilisées. Les versions dans les autres langues (traductions) ne sont données qu'à titre indicatif.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

  1. Les présentes Conditions d'utilisation et votre utilisation du Service d'Accès sont à tous égards régies et interprétées conformément aux lois françaises, à l'exclusion des directives françaises sur les conflits de lois.
  2. Les Parties se soumettent à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, pour tous les litiges survenant dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation ou en rapport avec celles-ci.

14. ANNEXES

Arrêté de tarification LEI