Formulaires téléchargeables

Modele_Mandat_LEIFrance.doc

Modele_formulaire_transfert_LEIFrance.doc

I. Mode d'emploi du site

II. Questions pratiques sur le LEI au niveau français

1 - Comment obtenir un numéro de LEI ?

2 - Comment obtenir un LEI pour un fonds d'investissement ?

3 - Je n'ai pas reçu le code de confirmation par courrier, comment le recevoir par email ?

4 - Où dois je renseigner le code de confirmation recu par courrier ?

5 - J'ai renseigné mon code de confirmation mais mon LEI n'est toujours pas créé, pourquoi ?

6 - Je ne peux pas sélectionner le LEI dans mon échéancier, pourquoi ?

7 - Comment changer d'interlocuteur pour gérer un LEI ?

8 - Quel est le délai d'attribution d'un LEI ?

9 - Est-il possible de demander un LEI pour une société étrangère ?

10 - L'attribution du LEI est-elle payante ?

11 - Où trouver mon LEI ?

12 - Comment savoir si un LEI a été attribué ?

13 - Peut-on demander une attribution de masse de LEI pour une liste de sociétés et/ou de fonds ?

14 - Quand et comment renouveler mon numéro LEI ?

15 - Comment demander le transfert de la gestion de mon LEI vers l'Insee ?

16 - Est-il possible de demander un LEI pour une association ?

III. Questions pratiques sur les relations financières au niveau français

17 - Comment déclarer les relations financières ?

18 - Quelles sont les exceptions à la déclaration des relations financières ?

19 - Quelles relations financières dois je déclarer :

a) dans le cas d'un organisme public (administration, commune, département, établissement public, ...) ?

b) dans le cas d'un fonds ?

c) si la société n'a pas de parent ?

20 - Comment modifier les relations financières existantes ?

21 - Comment transmettre les documents justificatifs des relations financières ?

IV. Questions générales sur le LEI au niveau international

22 - Quels sont les objectifs du LEI ?

23 - Pour quelles entités l'obtention d'un LEI est-elle nécessaire ?

24 - Comment est constitué l'identifiant LEI ?

25 - Pourquoi déclarer des relations financières ? Qu'est-ce que les données de "Niveau 2" ?

26 - Qu'est ce qu'un parent direct ?

27 - Qu'est ce qu'un parent ultime ?

28 - Comment demander des LEI pour le compte de tiers ?

29 - Quels sont les emetteurs de LEI actifs actuellement ? Quels sont ceux qui sont certifiés ?

30 - Que signifient les sigles GLEIF, GLEIS, ROC, COU, LOU ? Ou comment est organisé le GLEIS ?

31 - Est-ce que le GLEIS est déjà complètement opérationnel ?

32 - Quelle différence y-a-t'il entre un LEI et un pré-LEI ?

I. Mode d'emploi du site

Étape 1 :

Pour obtenir un LEI, il est nécessaire d'avoir un compte. Vous devez vous rendre sur notre site internet https://lei-france.insee.fr/index et créer un espace personnel via la rubrique « Créer mon espace personnel », vous recevrez à la suite de votre inscription votre identifiant et votre mot de passe vous permettant de vous connecter à votre espace personnel.

Étape 2 :

a) Demande de LEI pour une société

Pour une société, vous pourrez alors réaliser vos demandes de LEI via votre espace personnel dans la rubrique «Mes démarches / Demander un LEI pour une société». Suite à votre demande, un code de confirmation est envoyé par courrier, sans attention particulière (car il sert de mandat vous autorisant à demander un LEI pour le compte de cette société), au siège de la société concernée. Une fois ce code reçu, vous devrez le saisir dans la rubrique « Mes démarches / Demander un LEI pour une société », puis vous devrez attendre le lendemain pour finaliser votre demande de LEI.

b) Demande de LEI pour un fonds

Pour obtenir un LEI pour un fonds d'investissement ou une Sicav, vous devez vous connecter à l'espace personnel de l'utilisateur mandaté par la société de gestion pour réaliser ces démarches. Vous pourrez ensuite chercher votre fonds dans l'onglet « Mes démarches / Demander un LEI pour un fonds » en indiquant son ISIN ou son code agrément AMF. Vous pouvez également indiquer le Siren de la société de gestion pour afficher l'ensemble des fonds et Sicav pour lesquels vous pouvez demander un LEI. Il faudra ensuite attendre le lendemain pour finaliser votre demande de LEI.

Étape 3 :

Le lendemain de votre demande pour fonds ou de la saisie de votre code à 8 chiffres (dans le cas d'une demande pour société), il faudra vous rendre sous l'onglet « Mes démarches » dans la rubrique « Déclarer une relation financière » où vous devrez renseigner puis valider le parent direct et le parent ultime de votre entité (fonds ou société). Si vous ne pouvez pas le faire, vous pouvez également choisir une exception parmi les motifs de dérogation autorisés par la GLEIF (plus d'info à ce sujet dans la FAQ).
Des informations détaillées sur le processus de déclaration sont également présentes dans le texte d'introduction de cette nouvelle rubrique.

Étape 4 :

Dès que le parent direct et le parent ultime de votre entité (fonds ou société) sont validés (ou mentionnés comme "exception"), vous pouvez demander son LEI en la sélectionnant dans la rubrique « Mes démarches / Certifier/Renouveler mes LEI » et en cliquant sur le bouton « Payer » pour procéder au paiement.
Lorsque vous réglez par CB, une facture contenant votre numéro LEI et ses dates de validité vous est transmise dès le lendemain par email.
Lorsque vous réglez par chèque/virement, un devis "à régler" vous est transmis le lendemain par email, puis une facture "réglée" contenant votre numéro LEI est envoyée lorsque nous avons reçu le paiement (cela peut prendre plusieurs jours).

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II. Questions pratiques sur le LEI au niveau français

1 - Comment obtenir un numéro de LEI ?

Pour obtenir un LEI, vous devez vous rendre sur notre site internet https://lei-france.insee.fr/index et vous créer un espace personnel. L'espace personnel est nominatif et vous devrez être mandaté personnellement par la société pour laquelle vous souhaitez demander/gérer un LEI.

Une fois en possession de vos accès (identifiant et mot de passe), vous pourrez réaliser votre demande de LEI dans l'onglet "Mes démarches/Demander un LEI pour une société" en saisissant le numéro Siren de la société concernée. Le lendemain, un courrier sera envoyé à l'adresse du siège de cette société contenant un code de confirmation à 8 chiffres vous permettant de poursuivre votre demande (la bonne réception du code de confirmation et sa communication à notre interlocuteur vaut mandat autorisant cette personne à poursuivre sa demande de LEI).

Une fois le code de confirmation indiqué dans l'onglet "Mes démarches/Demander un LEI pour une société", vous devrez attendre le lendemain pour poursuivre votre demande de LEI. Vous devrez d'abord vous rendre dans l'onglet "Mes démarches/Déclarer une relation financière" et compléter les informations demandées (cf. Question 17). Puis, vous pourrez finaliser votre demande de LEI en sélectionnant votre société dans l'onglet "Mes démarches/Certifier-Renouveler mes LEI" et en procédant au paiement.

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2 - Comment obtenir un LEI pour un fonds d'investissement ?

Pour demander un LEI pour un fonds d'investissement, vous devez d'abord demander un LEI pour sa société de gestion via l'onglet "Demander un LEI pour une société" (mais il ne sera pas nécessaire de finaliser la demande de LEI pour la société de gestion). Une fois le code de confirmation indiqué pour la société de gestion, vous devrez attendre le lendemain pour demander un LEI pour l'un de ses fonds via l'onglet "Mes démarches/Demander un LEI pour un fonds". Le fonds doit être déclaré auprès de l'AMF (Autorité des marchés financiers) pour prétendre au LEI.

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3 - Je n'ai pas reçu le code de confirmation par courrier, comment le recevoir par email ?

Il est possible de vous transmettre par email le code de confirmation vous permettant de finaliser votre demande de LEI. Pour cela, il est nécessaire de nous retourner un mandat (exemple ci-dessous) vous autorisant à demander un LEI pour le compte de la société correspondante. Ce mandat est à nous retourner dûment daté, cacheté et signé par un responsable de la société. Les informations y figurant (mandataire) doivent être similaires à celles renseignées dans votre espace personnel.

Dans le cas où votre société n'aurait pas mis en place de cachet, vous voudrez bien faire figurer le nom et la signature d'un dirigeant et nous joindre un extrait de Kbis le mentionnant. Si vous figurez vous-même au K-bis, il est inutile de joindre le mandat, mais seulement le K-bis.

Le mandat complété et/ou le Kbis doit être transmis à l'adresse lei-france@insee.fr.

Modele_Mandat_LEIFrance.doc

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4 - Où dois je renseigner le code de confirmation recu par courrier ?
Le code de confirmation est à indiquer dans l'onglet « Mes démarches / Demander un LEI pour une société ».

Ensuite vous devrez attendre le lendemain pour vous rendre tout d'abord dans l'onglet « Mes démarches / Déclarer une relation financière » où vous devrez renseigner puis valider le parent direct et le parent ultime de votre société. Puis, vous pourrez sélectionner la société concernée dans l'onglet "Mes démarches / Certifier/Renouveler mes LEI" et effectuer le paiement. Le LEI sera attribué dès réception du paiement par nos services (en réglant par carte bancaire, vous recevrez le soir même une facture réglée mentionnant en annexe le LEI demandé et ses dates de validité).

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5 - J'ai renseigné mon code de confirmation mais mon LEI n'est toujours pas créé, pourquoi ?
Votre demande de création de LEI n'a pas encore abouti.

Pour finaliser votre demande de LEI, vous devez vous connecter à votre espace personnel, pour déclarer son parent direct et son parent ultime (onglet « Mes démarches », rubrique « Déclarer une relation financière ») puis valider le parent direct et le parent ultime de votre société. Puis, vous pourrez sélectionner cette société dans votre échéancier (onglet « Mes démarches », rubrique « Certifier/Renouveler mes LEI ») et procéder au paiement. Le LEI sera attribué dès réception du paiement par nos services (en réglant par carte bancaire, vous recevrez le soir même une facture réglée mentionnant en annexe le LEI demandé et ses dates de validité).

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6 - Je ne peux pas sélectionner le LEI dans mon échéancier, pourquoi ?
Votre LEI ne peux pas etre selectionné dans votre echeancier si :
  • Vous n'avez pas renseigné les deux relations financières
  • Vous n'avez pas validé les parents direct et ultime
  • Vous avez déjà un devis en attente de paiement (visible en cliquant sur +/- et annulable via la rubrique "Devis à payer").
  • La date d'expiration de votre LEI est trop lointaine. Un LEI ne peut être renouvelé que 6 semaines avant sa date d'expiration.
  • Son statut est cessé ou doublon

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7 - Comment changer d'interlocuteur pour gérer un LEI ?

La gestion d'un LEI (renouvellement, suivi) est réservée au contact de votre société qui est mandaté pour réaliser ces démarches. Si vous souhaitez changer d'interlocuteur pour gérer un LEI, vous devez dans un premier temps vous créer un espace personnel. Vous pourrez ensuite nous transmettre un mandat (exemple ci-dessous) vous autorisant à gérer le LEI pour le compte de la société. Ce mandat est à nous retourner dûment daté, cacheté et signé par un responsable de la société. Les informations y figurant (mandataire) doivent être similaires à celles renseignées dans votre espace personnel.

Dans le cas où votre société n'aurait pas mis en place de cachet, vous voudrez bien faire figurer le nom et la signature d'un dirigeant et nous joindre un extrait de Kbis le mentionnant. Si vous figurez vous-même au K-bis, il est inutile de joindre le mandat, mais seulement le K-bis.

Le mandat complété et/ou le Kbis doit être transmis à l'adresse lei-france@insee.fr.

Modele_Mandat_LEIFrance.doc

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8 - Quel est le délai d'attribution d'un LEI ?

Le délai de réception du code de confirmation par courrier est variable (sous 48h en moyenne). Si vous souhaitez recevoir directement ce code par email, vous pouvez nous transmettre un mandat (cf. Question 3). Il sera ensuite nécessaire de compléter les informations concernant les relations financières de l'entité pour laquelle vous souhaitez un LEI (cf. Question 17). L'attribution du LEI est ensuite effectuée dès réception du paiement par nos services, sachant qu'il existe un délai de 24h à 48h entre la réception des fonds par le Trésor Public et sa communication à l'Insee. En payant par carte bancaire, vous recevrez une facture mentionnant le LEI attribué dès le soir du paiement.

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9 - Est-il possible de demander un LEI pour une société étrangère ?

L'Insee n'attribue de LEI qu'aux entités et sociétés de droit français. En ce qui concerne les sociétés étrangères, un LEI peut être attribué par les autres LOU dont la liste figure dans le document suivant :

http://www.leiroc.org/publications/gls/lou_20131003_2.pdf

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10 - L'attribution du LEI est-elle payante ?

Les frais d'inscription sont de 70 euros et les frais de certification annuelle sont de 50 euros. Ces montants ont été fixés par arrêté du 20 avril 2018 (publié au JORF le 01 juin 2018).

Pour la première année, vous recevrez donc une facture de 120 euros par LEI attribué. Les années suivantes vous pourrez renouveler la certification de votre LEI à partir de 6 semaines avant la date d'expiration. Il vous sera alors facturé 50 euros par LEI renouvelé.

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11 - Où trouver mon LEI ?
Une fois votre LEI certifié, vous pouvez prendre connaissance du numéro qui a été attribué :
  • Sur notre site LEI France https://lei-france.insee.fr, via votre espace personnel, dans l'onglet « Mes démarches / Certifier/Renouveler mes LEI » en vous connectant avec votre identifiant et votre mot de passe
  • Sur notre site LEI France https://lei-france.insee.fr, via le menu « Téléchargement » en téléchargeant nos fichiers de diffusion au format .xml
  • En annexe de vos factures
  • Sur le site de la GLEIF https://www.gleif.org/fr/lei/search (outil de recherche permettant de consulter l'ensemble des LEI publiés à l'échelle internationale)

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12 - Comment savoir si un LEI a été attribué ?

La publication du numéro LEI sur notre site lui confère sa validité, il est définitif et peut donc être utilisé pour les reportings européens et américains.

Les données relatives aux LEI attribués sont publiques et gratuites via les pages Téléchargement et Consultation de notre site.

Un fichier contenant l'ensemble des LEI gérés par l'Insee (indicatif FULL) est mis à disposition en téléchargement sur 30 jours glissants. Il est en format XML dont le schéma est publié sur le site. Le SIREN ou le code agrément de l'entité concernée figurent dans ce fichier.

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13 - Peut-on demander une attribution de masse de LEI pour une liste de sociétés et/ou de fonds ?
Il est pour l'instant impossible de faire des attributions en masse sur notre site.

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14 - Quand et comment renouveler mon numéro LEI ?

Le renouvellement d'un LEI est accessible via la rubrique « Mes démarches / Certifier/Renouveler mes LEI » à partir de 6 semaines avant sa date d'expiration. Après cette date l'état de votre LEI passera à "périmé" (LAPSED) et il ne sera plus utilisable. Lorsque vous le renouvelez, votre LEI est de nouveau certifié pour une durée de 1 an à compter de sa dernière date d'expiration. Il est nécessaire de déclarer/confirmer les relations financières de l'entité concernée avant de pouvoir demander le renouvellement de son LEI (cf. Question 17).

Pour procéder au renouvellement de votre LEI vous devez vous connecter au compte gérant le LEI grâce à votre identifiant et votre mot de passe.
Vous devrez d'abord vous rendre dans la rubrique « Mes démarches / Déclarer une relation financière » où vous devrez renseigner puis valider le parent direct et le parent ultime de votre société. Si vous ne pouvez pas le faire, vous pouvez également choisir une exception parmi les motifs de dérogation autorisés par la GLEIF (cf. Question 18).
Dès que le parent direct et le parent ultime de votre société seront validés (ou mentionnés comme "exception"), vous pourrez renouveler / demander votre LEI en le sélectionnant dans la rubrique « Mes démarches / Certifier/Renouveler mes LEI ». Il ne vous restera plus alors qu'à procéder au paiement.
Si vous choisissez de payer en CB alors, dès le lendemain, votre LEI sera renouvelé et vous recevrez une facture réglée par email.
Si vous choisissez de payer par chèque ou virement alors un devis vous sera envoyé par mail le soir même. Votre LEI sera renouvelé dès que nous aurons réceptionné votre paiement (ce qui peut prendre plusieurs jours).

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15 - Comment demander le transfert de la gestion de mon LEI vers l'Insee ?
Vous pouvez demander le transfert (gratuit) de votre LEI vers l'Insee (il restera inchangé). Pour cela, il est nécessaire de nous transmettre par mail, à l'adresse lei-france@insee.fr, un mandat vous autorisant à demander un LEI pour le compte de votre société (à télécharger ci-dessous) et d'y apposer le cachet de votre société ou la signature d'un dirigeant mentionné au Kbis (joindre également un Kbis de moins de 3 mois). Vous devrez également créer un espace personnel sur notre site internet (rubrique « Créer mon espace personnel ») dans lequel vous pourrez visualiser votre LEI après nous avoir transmis le mandat.
À noter : si le titulaire de l'espace personnel figure au Kbis de la société, il n'est pas nécessaire de nous renvoyer un mandat, un Kbis de moins de 3 mois suffit.

Il est également nécessaire de nous transmettre un formulaire de demande de transfert (à télécharger ci-dessous) complété avec vos informations (une version en français et une version en anglais) que nous transmettrons à l'opérateur gérant actuellement votre LEI.

Modele_Mandat_LEIFrance.doc

Modele_formulaire_transfert_LEIFrance.doc

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16 - Est-il possible de demander un LEI pour une association ?

Les associations qui souhaitent obtenir un LEI doivent, au préalable, être immatriculées au répertoire Sirene (pour disposer d'un numéro Siren), ce qui leur permet ensuite de réaliser leur demande de LEI via notre site LEI-France.

Si votre association ne possède pas de numéro Siren :

  • Si votre association est employeuse de personnel salarié, s'adresser à l'Urssaf (à laquelle sont versées les cotisations) : liste des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ;

  • Si votre association n'est pas employeuse mais qu'elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés
        - Pour les associations situées en Alsace Moselle ou dans les DOM, contacter le SIE
        - Sinon, contacter le Greffe du tribunal de commerce : liste des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ;

  • Sinon, la demande doit être faite directement à l'Insee par courrier à :
        Insee - Centre statistique de Metz
        CSSL - Pôle Sirene Associations
        32 avenue Malraux
        57046 METZ CEDEX 01

Il est nécessaire de joindre à votre demande d'immatriculation au répertoire Sirene le récépissé de la préfecture sur lequel figure le numéro RNA, ou à défaut les statuts de l'association.

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III. Questions pratiques sur les relations financières au niveau français

17 - Comment déclarer les relations financières ?

La déclaration des données de "Niveau 2" est devenue obligatoire en 2017. Chaque entité souhaitant obtenir un LEI ou renouveler son LEI existant doit, au préalable, déclarer ses relations financières via la rubrique "Mes démarches / Déclarer une relation financière".

L'entité doit alors saisir (ou confirmer) le LEI de sa "société mère directe de consolidation comptable" ainsi que le LEI de sa "société mère ultime de consolidation comptable". Remarque : une société ne peut pas être son propre parent. C'est pour cela que le LEI enfant (de la société elle même) n'est pas accepté comme un parent.

Si les sociétés mères directe et/ou ultime d'une entité n'ont pas de LEI, il convient d'indiquer leurs données de référence (dénomination légale, adresse légale du siège, identifiant dans un registre officiel).

Si une entité ne possède aucun parent direct et/ou ultime de consolidation comptable, ou ne souhaite pas divulguer cette information, elle devra choisir une des exceptions (cf. Question 18).

Pour en savoir plus concernant les données attendues sur les relations financières, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la GLEIF : https://www.gleif.org/fr/about-lei/common-data-file-format/relationship-record-cdf-format

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18 - Quelles sont les exceptions à la déclaration des relations financières ?

Si vous ne pouvez pas déclarer une relation financière (parent direct ou parent ultime) pour l'un de vos LEI, il est possible de choisir un motif de dérogation en sélectionnant le bouton "Je ne peux pas renseigner de société mère".

S'il n'existe aucune société mère pour l'entité dont vous gérez le LEI, vous pouvez choisir :
    - cette entité n'entre dans aucun périmètre de consolidation
    - cette entité est possédée par une personne physique
    - aucune société mère n'est identifiée (plusieurs parents)

Si des obstacles de nature juridique vous empêchent de fournir ou de publier ces informations, vous pouvez choisir :
    - des obstacles légaux m'empêchent de divulguer cette information
    - la société mère ne souhaite pas divulguer son identité
    - un engagement contractuel m'empêche de divulguer cette information

Si la divulgation de ces informations est susceptible de nuire à l'entité dont vous gérez le LEI ou à la société mère concernée, vous pouvez choisir :
    - la divulgation de cette information pourrait être préjudiciable à cette entité ou à son parent
    - la divulgation de cette information est préjudiciable à cette entité ou à son parent

Pour en savoir plus concernant les exceptions (dérogation à la déclaration d'un parent), vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la GLEIF : https://www.gleif.org/fr/about-lei/common-data-file-format/level-2-data-reporting-exceptions-format

Si vous renseignez une exception, il n'est pas nécessaire de la valider.

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19 - Quelles relations financières dois je déclarer :
a) dans le cas d'un organisme public (administration, commune, département, établissement public, ...) ?

Pour déclarer les relations financières d'un organisme public, les parents direct et ultime sont l'État Français (de raison sociale REPUBLIQUE FRANCAISE PRESIDENCE) ayant pour LEI 9695006J0AWHMYNZAL19.
Vous trouverez ci dessous les informations permettant la validation de ces relations.

page de validation d'une relation financière pour un organisme public

b) dans le cas d'un fonds ?

Pour déclarer les relations financières d'un fonds, il convient de mettre une exception pour les parents direct et ultime si le fonds n'est consolidé par aucune société. Il faut alors choisir le motif « cette entité n'entre dans aucun périmètre de consolidation ».

c) si la société n'a pas de parent ?

Si la société n'a pas de société mère au sens comptable, elle est cependant nécessairement possédée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales : il faut donc choisir l'exception qui convient.

Dans la rubrique « Mes démarches / Déclarer une relation financière », vous devez sélectionner le parent direct et le parent ultime de votre société et cliquer sur « Renseigner une relation ». Ensuite, il faut sélectionner la 3ème option "Je ne peux pas renseigner de société mère" et choisir le motif qui convient le mieux :

  • Si votre société est détenue par une (ou plusieurs) personne(s) physique(s), alors il faut alors choisir le motif "Cette entité est possédée par une personne physique".
  • Si votre société n'est pas contrôlée par une seule entité en particulier (par exemple, dans le cas d'un actionnariat diversifié où aucun actionnaire ne possède + de 50% du capital), alors il faut alors choisir le motif "Aucune société mère n'est identifiée (plusieurs parents)".
  • Si votre société est détenue par des personnes morales qui ne sont pas tenues de consolider leurs comptes, alors il faut choisir le motif "Cette entité n'entre dans aucun périmètre de consolidation".

Une fois ces exceptions renseignées, vous pourrez sélectionner cette société dans votre échéancier (onglet « Mes démarches », rubrique « Certifier/Renouveler mes LEI ») et procéder au paiement.
Le LEI sera attribué dès réception du paiement par nos services (en réglant par carte bancaire, vous recevrez le soir même une facture réglée mentionnant en annexe le LEI demandé et ses dates de validité).

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20 - Comment modifier les relations financières existantes ?
  • Pour modifier une relation renseignée (mais non validée) vous devez vous rendre dans la rubrique « Mes démarches / Déclarer une relation financière » où vous devrez sélectionner la relation à modifier et cliquer sur le bouton « Renseigner une relation ». Vous pourrez alors indiquer les nouvelles informations.
  • Pour modifier le parent d'une relation déjà validée, vous devez nous contacter par mail en nous précisant la relation concernée, les informations à modifier et la raison de cette modification :
        - relation concernée : numéro LEI de l'entité enfant et type de relation (parent direct ou ultime)
        - informations à modifier : identité du nouveau parent (numéro LEI ou dénomination et adresse légale) ou exception (préciser le motif : voir Question 18)
        - raison de la modification : erreur de saisie ou fin de la relation précédente
  • De plus :
        - les informations saisies à l'étape de validation (date de début de la relation, document justificatif, période comptable, norme comptable etc.) restent toujours modifiables. Pour cela, il suffit de sélectionner la relation concernée et de cliquer sur le bouton « Valider une relation » afin de saisir les nouvelles informations.
        - une exception est toujours modifiable, que ce soit pour changer le motif ou pour déclarer un parent. Pour cela, il suffit de sélectionner la relation à modifier et cliquer sur le bouton « Renseigner une relation » (si vous indiquez un parent, il faudra ensuite le valider en cliquant sur le bouton « Valider une relation »).

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21 - Comment transmettre les documents justificatifs des relations financières ?

En renseignant la société mère de votre LEI, vous vous engagez à transmettre à l'Insee les documents justificatifs attendus (définis pendant le processus de déclaration). Ces documents peuvent être :
    - les comptes consolidés du parent
    - des dépôts réglementaires (autre document justifiant la relation, fourni à une autorité. Dans ce cas, il est nécessaire de préciser l'autorité destinataire et une URL de publication du document)
    - d'autres documents comptables
    - des contrats
    - d'autres documents officiels

Ces éléments doivent être transmis en version numérisée à l'adresse dg75-lei-ne-pas-repondre@insee.fr. Attention ! Cette adresse est uniquement dédiée à l'envoi de documents, si vous souhaitez nous poser une question, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Si vous avez choisi un motif de dérogation (exception), vous n'avez pas à transmettre de document justificatif.

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IV. Questions générales sur le LEI au niveau international

22 - Quels sont les objectifs du LEI ?
Le G20 a validé au sommet de Los Cabos en juin 2012 un dispositif d'identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers, afin de faciliter la gestion et le contrôle des risques, tant par le secteur privé que par les autorités publiques. Le règlement européen EMIR en impose notamment l'usage pour certains produits dérivés depuis février 2014.

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23 - Pour quelles entités l'obtention d'un LEI est-elle nécessaire ?

Les exigences d'obtention d'un LEI pour les entités émanent des autorités nationales ou supranationales.

Actuellement les LEI sont notamment nécessaires pour rendre compte aux Etats-Unis dans le cadre de la loi Dodd-Frank.
En Europe, les opérateurs sur produits dérivés doivent s'identifier avec un LEI depuis 2014 dans le cadre du règlement EMIR. Le LEI est également requis des banques depuis 2014 (EBA filing rules) et des assureurs depuis 2016 (Solvabilité II: Directive 2009/138/EC and EIOPA Guidelines) pour les déclarations auprès des autorités de supervision.

MIFIR étend cette obligation à partir du 3 janvier 2018 aux entités légales, même non financières, qui émettent des instruments financiers (parts d'OPC, obligations, actions, dès lors que ces instruments sont négociables sur un 'capital market', dérivés) ou transmettent un ordre de transaction à une entreprise d'investissement. Les plateformes de négociation doivent identifier avec un LEI les émetteurs de produits financiers dans leurs rapports quotidiens au Financial Instrument Reference Data System (FIRDS). Par ailleurs, les entreprises d'investissement ne peuvent soumettre une transaction sans avoir obtenu préalablement le LEI de l'acheteur et du vendeur de produit financier lorsque ces derniers sont des entités légales. Ceux-ci doivent être déclarés à l'autorité de supervision pour chaque transaction. « No LEI, no trade ».
Les clients personnes physiques ne sont pas soumis à cette obligation.
L'obligation s'applique à toutes les entités légales qui transmettent un ordre d'achat ou de vente à une entreprise d'investissement européenne, y compris aux entités légales non résidentes dans l'Union Européenne, même lorsque leur propre juridiction ne le leur impose pas. En France, sont concernées les administrations, associations, sociétés, y compris les sociétés commerciales et artisanales, qui réalisent une transaction sur compte titre. Les fonds d'investissement ne sont pas concernés si c'est la société de gestion qui passe l'ordre au nom du fonds auprès de l'entreprise d'investissement.

L'ESMA (European Securities and Markets Authority) a été alertée sur le risque que des clients soient empêchés d'émettre ou d'effectuer des transactions. Dans un communiqué du 20 décembre 2017, elle a donc autorisé pour une période de 6 mois les entreprises d'investissement à accepter des ordres de leurs clients sans LEI sous réserve de demander et d'obtenir le LEI en leur nom. Les plateformes de négociations sont autorisées à déclarer à titre temporaire leur propre LEI en lieu et place de celui des émetteurs non-résidents européens.

Pour plus de renseignements sur le règlement EMIR, vous pouvez vous reporter au site de l'AMF :http://www.amf-france.org/Acteurs-et-produits/Produits-derives/Presentation.html

Pour plus de renseignements sur la directive MIF II, vous pouvez vous reporter au site de l'AMF :http://www.amf-france.org/Acteurs-et-produits/Marches-financiers-et-infrastructures/De-MIF-1-a-MIF-2/Le-passage-a-MIF-2.html

Pour plus de renseignements sur la directive AIFM, vous pouvez vous reporter au site de l'AMF :http://www.amf-france.org/Reglementation/Dossiers-thematiques/Epargne-et-prestataires/Gestion-alternative/La-directive-AIFM-est-en-vigueur-en-France.html

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24 - Comment est constitué l'identifiant LEI ?

Le Legal Entity Identifier, identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers, est basé sur la norme internationale ISO 17442:2012, "Services financiers -- Schéma d'identifiant d'entité légale (IEL)" (http://www.iso.org/iso/fr/catalogue_detail?csnumber=59771).

Chaque LEI correspond à une entité légale, qui est une personne morale ou une structure définie par la législation d'un territoire (à l'exception des personnes physiques). Le but du LEI est d'identifier de façon unique une entité juridique à l'échelle mondiale.

Suite à l'adoption de la norme ISO 17442:2012, le FSB a confirmé la structure de 20 caractères des codes LEI à utiliser pour le système de LEI mondial:
    - Caractères 1 à 4 : un préfixe de quatre caractères attribué de façon unique à chaque LOU ;
    - Caractères 5 et 6 : deux caractères réservés fixés à zéro ;
    - Caractères 7 à 18 : partie alphanumérique non signifiante ;
    - Caractères 19 et 20 : deux chiffres de contrôle tels que décrits dans les normes ISO 17442:2012.

L'Insee a reçu le préfixe LEI '9695 '.

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25 - Pourquoi déclarer des relations financières ? Qu'est-ce que les données de "Niveau 2" ?

En 2017, la GLEIF a mis en place un processus visant à améliorer la base de données associées à l'Identifiant d'entité juridique (LEI), qui inclut désormais la collecte des données dites de "Niveau 2" pour répondre à la question "qui appartient à qui". Plus précisément, les personnes morales et les fonds d'investissement qui renouvellent ou qui acquièrent un LEI doivent maintenant déclarer leur "société mère directe de consolidation comptable" ainsi que leur "société mère ultime de consolidation comptable".

Pour plus de renseignements sur la collecte et l'utilisation des données de "Niveau 2", vous pouvez consulter le site de la GLEIF : https://www.gleif.org/fr/lei-data/access-and-use-lei-data/level-2-data-who-owns-whom

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26 - Qu'est ce qu'un parent direct ?

Le parent direct d'une entité est une société consolidant à plus de 50% les comptes de l'entité enfant. Une société ne peut pas etre son propre parent direct.

Si la société n'a pas de parent direct alors voir Question 18.

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27 - Qu'est ce qu'un parent ultime ?

Le parent ultime est la dernière société consolidant les parents successifs de l'entité enfant. Une société ne peut pas etre son propre parent ultime.

Si la société n'a pas de parent ultime alors voir Question 18.

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28 - Comment demander des LEI pour le compte de tiers ?

Le site LEI France vous offre la possibilité de centraliser les demandes et la gestion de LEI de vos sociétés partenaires ou clientes.

Pour cela, vous devez être titulaire d'espace personnel sur notre site (rubrique "Créer mon espace personnel"), puis faire vos demandes de LEI via la rubrique "Mes démarches / Demander un LEI pour une société".

Vous pourrez alors nous transmettre un mandat pour chaque société (à télécharger ci-dessous) en mentionnant votre nom dans la partie "mandataire", vous autorisant à gérer le LEI pour le compte de cette société. Ce mandat est à nous retourner dûment daté, cacheté et signé par un responsable de la société. Les informations y figurant (mandataire) doivent être similaires à celles renseignées dans votre espace personnel.

Dans le cas où la société n'aurait pas mis en place de cachet, vous voudrez bien faire figurer le nom et la signature d'un dirigeant et nous joindre un extrait de Kbis le mentionnant. Si vous figurez vous-même au Kbis, il est inutile de joindre le mandat, mais seulement le Kbis.

Nous pourrons alors vous transmettre directement les codes de confirmation par email, vous permettant de finaliser les demandes de LEI sur notre plateforme.

Il est également possible dans ce cadre de personnaliser l'adresse de livraison mentionnée sur les factures.

Modele_Mandat_LEIFrance.doc

NB : Cette fonctionnalité offerte par le site LEI-France est proche du concept d'agent d'enregistrement défini par la GLEIF afin de rationaliser davantage la délivrance des LEI. L'agent d'enregistrement aide les sociétés à accéder au réseau des LOU (organisations émettrices de LEI) chargées de l'attribution des LEI et des services connexes. Pour plus d'informations sur ce concept vous pouvez consulter la page : https://www.gleif.org/fr/about-lei/how-to-get-an-lei-find-lei-issuing-organizations/registration-agents

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29 - Quels sont les emetteurs de LEI actifs actuellement ? Quels sont ceux qui sont certifiés ?
Les LOU certifiés, les pré-LOU actifs et les pré-LOU certifiés sont disponibles sur le site de la GLEIF à l'adresse suivante : https://www.gleif.org/fr/about-lei/how-to-get-an-lei-find-lei-issuing-organizations

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30 - Que signifient les sigles GLEIF, GLEIS, ROC, COU, LOU ? Ou comment est organisé le GLEIS ?

Le GLEIS (Global LEI System) est le dispositif mondial d'identification unique des intervenants sur les marchés financiers, mis en place par le Financial Stability Board (FSB) à la demande du G20.

Le GLEIS est supervisé par un comité de surveillance règlementaire (Regulatory Oversight Committee, ROC) composé de près de cinquante autorités membres de tous les pays, soit un large éventail de représentants des banques centrales, des régulateurs prudentiels d'autorité de marchés ainsi que des ministères des finances, ayant signé la Charte du ROC (http://www.leiroc.org/publications/gls/roc_20121105.pdf).

Le GLEIS est composé d'une unité centrale (Central Operating Unit, COU), adossée à une fondation sans but lucratif de droit suisse (Global LEI Foundation, GLEIF) et d'unités locales (Local Operating Unit, LOU) sponsorisées par les autorités financières locales.

Le COU coordonnera et supervisera les actions des LOU qui doivent recevoir les demandes d'attribution de LEI des entités légales, attribuer les LEI aux entités demandeuses et diffuser librement les informations (définies dans la norme ISO 17442:2012) concernant les entités auxquelles elles ont attribué un LEI.

Pour plus d'information se reporter au site du ROC à l'adresse suivante : http://www.leiroc.org/

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31 - Est-ce que le GLEIS est déjà complètement opérationnel ?

Le GLEIS n'est pas encore pleinement opérationnel.

Le Comité de surveillance réglementaire (Regulatory Oversight Committee, ROC) a été institué en janvier 2013.

La GLEIF, fondation sans but lucratif de droit suisse a été instituée le 26 juin 2014. Elle travaille à établir le COU, unité opérationnelle centrale, ainsi que le cadre de la gouvernance des LOU, unités opérationnelles locales, par le COU.

Le ROC a désigné des pré-LOU (pour obtenir la liste se reporter à l'adresse suivante : http://www.leiroc.org/list/leiroc_gls/tid_162/index.htm), dont certains ont été approuvés comme respectant les principes établis par le ROC.

Suite à l'établissement de la GLEIF les pré-LEI émis par les pré-LOU ayant été certifiés par le ROC deviennent de fait des LEI.

Une procédure mise en place par la GLEIF permettra aux pré-LOU certifiés de devenir des LOU à part entière.

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32 - Quelle différence y-a-t'il entre un LEI et un pré-LEI ?
Suite à l'établissement de la GLEIF les pré-LEI émis par les pré-LOU ayant été certifiés par le ROC deviennent de fait des LEI.

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