I. Questions générales sur le LEI au niveau international

1 - Quels sont les objectifs du LEI ?

2 - Pour quelles entités l'obtention d'un LEI est-elle nécessaire ?

3 - Que signifie les sigles GLEIF, GLEIS, ROC, COU, LOU ? Ou comment est organisé le GLEIS ?

4 - Est-ce que le GLEIS est déjà complètement opérationnel ?

5 - Quelle différence y-a-t'il entre un LEI et un pré-LEI ?

6 - Comment est constitué l'identifiant LEI ?

7 - Quels sont les pré-LOU actifs actuellement ? Quels sont ceux qui sont certifiés ?

II. Questions pratiques sur le LEI au niveau français

8 - Comment obtenir un numéro de LEI ?

9 - Comment obtenir un LEI pour un fonds d'investissement ?

10 - Quel est le délai d'attribution d'un LEI ?

11 - Je n'ai pas reçu le code de confirmation par courrier, comment le recevoir par email ?

12 - Comment changer d'interlocuteur pour gérer un LEI ?

13 - Est-il possible de demander un LEI pour une société étrangère ?

14 - L'attribution du LEI est-elle payante ?

15 - Comment savoir si un LEI a été attribué ?

16 - Peut-on demander une attribution de masse de LEI pour une liste de sociétés et/ou de fonds ?

17 - Quand renouveler mon numéro LEI ?

I. Questions générales sur le LEI au niveau international

1 - Quels sont les objectifs du LEI ?
Le G20 a validé au sommet de Los Cabos en juin 2012 un dispositif d'identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers, afin de faciliter la gestion et le contrôle des risques, tant par le secteur privé que par les autorités publiques. Le règlement européen EMIR en impose notamment l'usage pour certains produits dérivés depuis février 2014.

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2 - Pour quelles entités l'obtention d'un LEI est-elle nécessaire ?

Les exigences d'obtention d'un LEI pour les entités émanent des autorités nationales ou supranationales. Actuellement les LEI sont notamment nécessaires pour rendre compte aux Etats-Unis dans le cadre de la loi Dodd-Frank et en Europe dans le cadre du règlement EMIR, de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF II) ou de la directive AIFM.

Pour plus de renseignements sur le règlement EMIR, vous pouvez vous reporter au site de l'AMF :http://www.amf-france.org/Acteurs-et-produits/Produits-derives/Presentation.html

Pour plus de renseignements sur la directive MIF II, vous pouvez vous reporter au site de l'AMF :http://www.amf-france.org/Acteurs-et-produits/Marches-financiers-et-infrastructures/De-MIF-1-a-MIF-2/Le-passage-a-MIF-2.html

Pour plus de renseignements sur la directive AIFM, vous pouvez vous reporter au site de l'AMF :http://www.amf-france.org/Reglementation/Dossiers-thematiques/Epargne-et-prestataires/Gestion-alternative/La-directive-AIFM-est-en-vigueur-en-France.html

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3 - Que signifie les sigles GLEIF, GLEIS, ROC, COU, LOU ? Ou comment est organisé le GLEIS ?

Le GLEIS (Global LEI System) est le dispositif mondial d'identification unique des intervenants sur les marchés financiers, mis en place par le Financial Stability Board (FSB) à la demande du G20.

Le GLEIS est supervisé par un comité de surveillance règlementaire (Regulatory Oversight Committee, ROC) composé de près de cinquante autorités membres de tous les pays, soit un large éventail de représentants des banques centrales, des régulateurs prudentiels d'autorité de marchés ainsi que des ministères des finances, ayant signé la Charte du ROC (http://www.leiroc.org/publications/gls/roc_20121105.pdf).

Le GLEIS est composé d'une unité centrale (Central Operating Unit, COU), adossée à une fondation sans but lucratif de droit suisse (Global LEI Foundation, GLEIF) et d'unités locales (Local Operating Unit, LOU) sponsorisées par les autorités financières locales.

Le COU coordonnera et supervisera les actions des LOU qui doivent recevoir les demandes d'attribution de LEI des entités légales, attribuer les LEI aux entités demandeuses et diffuser librement les informations (définies dans la norme ISO 17442:2012) concernant les entités auxquelles elles ont attribué un LEI.

Pour plus d'information se reporter au site du ROC à l'adresse suivante : http://www.leiroc.org/

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4 - Est-ce que le GLEIS est déjà complètement opérationnel ?

Le GLEIS n'est pas encore pleinement opérationnel.

Le Comité de surveillance réglementaire (Regulatory Oversight Committee, ROC) a été institué en janvier 2013.

La GLEIF, fondation sans but lucratif de droit suisse a été instituée le 26 juin 2014. Elle travaille à établir le COU, unité opérationnelle centrale, ainsi que le cadre de la gouvernance des LOU, unités opérationnelles locales, par le COU.

Le ROC a désigné des pré-LOU (pour obtenir la liste se reporter à l'adresse suivante : http://www.leiroc.org/list/leiroc_gls/tid_162/index.htm), dont certains ont été approuvés comme respectant les principes établit par le ROC.

Suite à l'établissement de la GLEIF les pré-LEI émis par les pré-LOU ayant été certifiés par le ROC deviennent de fait des LEI.

Une procédure mise en place par la GLEIF permettra aux pré-LOU certifiés de devenir des LOU à part entière.

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5 - Quelle différence y-a-t'il entre un LEI et un pré-LEI ?
Suite à l'établissement de la GLEIF les pré-LEI émis par les pré-LOU ayant été certifiés par le ROC deviennent de fait des LEI.

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6 - Comment est constitué l'identifiant LEI ?

Le Legal Entity Identifier, identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers, est basé sur la norme internationale ISO 17442:2012, "Services financiers -- Schéma d'identifiant d'entité légale (IEL)" (http://www.iso.org/iso/fr/catalogue_detail?csnumber=59771).

Chaque LEI correspond à une entité légale, qui est une personne morale ou une structure définie par la législation d'un territoire (à l'exception des personnes physiques). Le but du LEI est d'identifier de façon unique une entité juridique à l'échelle mondiale.

Suite à l'adoption de la norme ISO 17442:2012, le FSB a confirmé la structure de 20 caractères des codes LEI à utiliser pour le système de LEI mondial:
    - Caractères 1 à 4 : un préfixe de quatre caractères attribué de façon unique à chaque LOU ;
    - Caractères 5 et 6 : deux caractères réservés fixés à zéro ;
    - Caractères 7 à 18 : partie alphanumérique non signifiante ;
    - Caractères 19 et 20 : deux chiffres de contrôle tels que décrits dans les normes ISO 17442:2012.

L'Insee a reçu le préfixe LEI '9695 '.

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7 - Quels sont les pré-LOU actifs actuellement ? Quels sont ceux qui sont certifiés ?
Les pré-LOU actifs et les pré-LOU certifiés sont disponibles sur le site du ROC à l'adresse suivante : http://www.leiroc.org/list/leiroc_gls/tid_162/index.htm

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II. Questions pratiques sur le LEI au niveau français

8 - Comment obtenir un numéro de LEI ?

Pour obtenir un LEI, vous devez vous rendre sur notre site internet https://lei-france.insee.fr/index et vous créer un espace personnel. L'espace personnel est nominatif et vous devrez être mandaté personnellement par la société pour laquelle vous souhaitez demander/gérer un LEI.

Une fois en possession de vos accès (identifiant et mot de passe), vous pourrez réaliser votre demande de LEI dans l'onglet "Mes démarches/Demander un LEI pour une société" en saisissant le numéro Siren de la société concernée. Le lendemain, un courrier sera envoyé à l'adresse du siège de cette société contenant un code de confirmation à 8 chiffres vous permettant de poursuivre votre demande (la bonne réception du code de confirmation et sa communication à notre interlocuteur vaut mandat autorisant cette personne à poursuivre sa demande de LEI).

Une fois le code de confirmation indiqué dans l'onglet "Mes démarches/Demander un LEI pour une société", vous devrez attendre le lendemain pour finaliser votre demande de LEI en vous rendant dans l'onglet "Mes démarches/Certifier-Renouveler mes LEI", en sélectionnant la société concernée et en procédant au paiement.

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9 - Comment obtenir un LEI pour un fonds d'investissement ?

Pour demander un LEI pour un fonds d'investissement, vous devez d'abord demander un LEI pour sa société de gestion via l'onglet "Demander un LEI pour une société" (mais il ne sera pas nécessaire de finaliser la demande de LEI pour la société de gestion). Une fois le code de confirmation indiqué pour la société de gestion, vous devrez attendre le lendemain pour demander un LEI pour l'un de ses fonds via l'onglet "Mes démarches/Demander un LEI pour un fonds". Le fonds doit être déclaré auprès de l'AMF (Autorité des marchés financiers) pour prétendre au LEI.

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10 - Quel est le délai d'attribution d'un LEI ?

Le délai de réception du code de confirmation par courrier est variable (sous 48h en moyenne). Si vous souhaitez recevoir directement ce code par email, vous pouvez nous transmettre un mandat (cf. Question 11 ). L'attribution du LEI est ensuite effectuée dès réception du paiement par nos services, sachant qu'il existe un délai de 24h à 48h entre la réception des fonds par le Trésor Public et sa communication à l'Insee. En payant par carte bancaire, vous recevrez une facture mentionnant le LEI attribué dès le soir du paiement.

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11 - Je n'ai pas reçu le code de confirmation par courrier, comment le recevoir par email ?

Il est possible de vous transmettre par email le code de confirmation vous permettant de finaliser votre demande de LEI. Pour cela, il est nécessaire de nous retourner un mandat (exemple ci-dessous) vous autorisant à demander un LEI pour le compte de la société correspondante. Ce mandat est à nous retourner dûment daté, cacheté et signé par un responsable de la société. Les informations y figurant (mandataire) doivent être similaires à celles renseignées dans votre espace personnel.

Dans le cas où votre société n'aurait pas mis en place de cachet, vous voudrez bien faire figurer le nom et la signature d'un dirigeant et nous joindre un extrait de Kbis le mentionnant. Si vous figurez vous-même au K-bis, il est inutile de joindre le mandat, mais seulement le K-bis.

Le mandat complété et/ou le Kbis doit être transmis à l'adresse lei-france@insee.fr.

Modele_Mandat_LEIFrance.doc

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12 - Comment changer d'interlocuteur pour gérer un LEI ?

La gestion d'un LEI (renouvellement, suivi) est réservée au contact de votre société qui est mandaté pour réaliser ces démarches. Si vous souhaitez changer d'interlocuteur pour gérer un LEI, vous devez dans un premier temps vous créer un espace personnel. Vous pourrez ensuite nous transmettre un mandat (exemple ci-dessous) vous autorisant à gérer le LEI pour le compte de la société. Ce mandat est à nous retourner dûment daté, cacheté et signé par un responsable de la société. Les informations y figurant (mandataire) doivent être similaires à celles renseignées dans votre espace personnel.

Dans le cas où votre société n'aurait pas mis en place de cachet, vous voudrez bien faire figurer le nom et la signature d'un dirigeant et nous joindre un extrait de Kbis le mentionnant. Si vous figurez vous-même au K-bis, il est inutile de joindre le mandat, mais seulement le K-bis.

Le mandat complété et/ou le Kbis doit être transmis à l'adresse lei-france@insee.fr.

Modele_Mandat_LEIFrance.doc

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13 - Est-il possible de demander un LEI pour une société étrangère ?

L'Insee n'attribue de LEI qu'aux entités et sociétés de droit français. En ce qui concerne les sociétés étrangères, un LEI peut être attribué par les autres LOU dont la liste figure dans le document suivant :

http://www.leiroc.org/publications/gls/lou_20131003_2.pdf

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14 - L'attribution du LEI est-elle payante ?

Les frais d'inscription sont de 100 euros et les frais de certification annuelle sont de 50 euros. Ces montants ont été fixés par arrêté du 28 juin 2013 (publié au JORF le 06 juillet 2013).

Pour la première année, vous recevrez donc une facture de 150 euros par LEI attribué. Les années suivantes vous pourrez renouveler la certification de votre LEI à partir de 6 semaines avant la date d'expiration. Il vous sera alors facturé 50 euros par LEI renouvelé.

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15 - Comment savoir si un LEI a été attribué ?

La publication du numéro LEI sur notre site lui confère sa validité, il est définitif et peut donc être utilisé pour les reportings européens et américains.

Les données relatives aux LEI attribués sont publiques et gratuites via les pages Téléchargement et Consultation de notre site.

Un fichier contenant l'ensemble des LEI gérés par l'Insee (indicatif FULL) est mis à disposition en téléchargement sur 30 jours glissants. Il est en format XML dont le schéma est publié sur le site. Le SIREN ou le code agrément de l'entité concernée figurent dans ce fichier.

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16 - Peut-on demander une attribution de masse de LEI pour une liste de sociétés et/ou de fonds ?
Pour toute demande d'attribution de masse nous vous remercions de prendre contact avec nous à l'adresse suivante : lei-france@insee.fr.

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17 - Quand renouveler mon numéro LEI ?

Le renouvellement d'un LEI est accessible via l'onglet "Mes démarches/Certifier-Renouveler mes LEI" à partir de 6 semaines avant sa date d'expiration. Après cette date l'état de votre LEI passera à "périmé" (LAPSED) et il ne sera plus utilisable. Lorsque vous le renouvelez, votre LEI est de nouveau certifié pour une durée de 1 an à compter de sa dernière date d'expiration.

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